à MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION

DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE DES PIECES PRODUITES DEVANT LA COUR DE CASSATION SUIVANT L'ARTICLE 647 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

 

Gaiffe Louis, né le 19.08.1941 à 94 Choisy le roi, demeurant C/Cohen, 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, de nationalité française, en complément de sa demande déposée le 14 janvier 2002, expose ce qui suit :

                    Sont jointes à la présente les copies des procès verbaux D 93, D 118 et D 119.

                    Le second cachet qui apparaît sur les pièces originales D 118 et D 119 et qui n'apparaît pas sur les photocopies certifiées conformes, est identique au cachet qui apparaît sur la pièce D 93.

                    Ce cachet fait apparaître sur sa partie haute la mention " Service Régional de Police Judiciaire TOULOUSE " et sur sa partie basse la mention " POLICE NATIONALE " Il porte en outre le n° 74.

                    Ce cachet se trouve en permanence au SRPJ de Toulouse, où un officier de police l'utilise pour certifier conforme les procès verbaux qui ne l'ont pas été lors de leur établissement.

                    Les pièces numérotées D 89 à D 158 concernent l'enquête effectuée à Saint Laurent du Var et à Nice. Le cachet " 74 " y est utilisé 102 fois pour certification. L'évanouissement progressif de l'image du cachet prouve qu'il est apposé 5 à 6 fois de suite sans être réencré, ceci parce que l'officier de police est à son bureau et qu'il certifie machinalement, mécaniquement, un lot entier de procès verbaux.

                    Ce cachet n'apparaît en tant que signature que sur seulement trois procès verbaux, les pièces :

                    D 93, D 118, D 119, objets des deux premiers chapitres de la demande.

                    L'officier de police Saby a utilisé le cachet " 74 " pour la confection du faux procès verbal, pièce D 93, il se trouvait alors à Toulouse, le 17 janvier 1998 et non pas à Nice, le 13 janvier 1998.

                    Il l'a aussi utilisé, en l'apposant par maladresse, sur les originaux des procès verbaux, pièces D 118 et D 119, vers la fin de l'année 1999 et plus précisément entre la fin novembre et début décembre 1999. Les pièces originales lui avaient été fournies par le juge d'instruction pour qu'il en tire des photocopies et lui permettre de fabriquer les fausses autorisations de prolongation de garde à vue.

                    L'officier de police a signé son forfait, il a signé son crime.

                    Cette nouvelle preuve, s'il en était nécessaire, amènera le président à rendre une ordonnance portant permission à Louis Gaiffe de s'inscrire en faux.

 

Fait à Saint Laurent du Var, le 11 mars 2002.

L. Gaiffe.