Président de la cour de cassation

 

DENI de JUSTICE article 434-7-1 du CODE PENAL

 

 

                    Le 14 janvier 2002 il a été déposé au greffe de votre cour une demande en inscription de faux concernant des pièces présentées à la cour de cassation par le ministère public à l'audience du 20 février 2002 de deux pourvois, l'un contre un arrêt concernant l'article 173 du code de procédure pénale, l'autre concernant l'arrêt de renvoi devant la cour d'asises.

                    L'article 647-1 du code de procédure pénale vous impose de délivrer une ordonnance d'acceptation ou de refus sous un mois après le dépôt.

                    Il n'en est rien alors que le troisième mois est atteint.

                    Plus grave encore, la chambre criminelle a statué le 20 février 2002 sur les pourvois sans que vous n'ayez pris votre décision ce qui me porte un lourd préjudice : ma demande en inscription de faux concerne de graves infractions à la loi pénale, amène la nullité totale de l'entière procédure que je subis et place plusieurs magistrats et un officier de police sous le coup de l'article 441-4 du code pénal.

                    Aussi je me vois contraint de porte plainte contre vous auprès de votre supérieur hiérarchique.