Madame le Garde des Sceaux.

 

                    Je porte plainte et me constitue partie civile auprès de vous pour ce qui suit :

                    Le 14 janvier 2002 il a été déposé au greffe de la cour de cassation une demande en inscription de faux concernant des pièces présentées à ladite cour par le ministère public à l'audience du 20 février 2002 concernant deux pourvois, l'un contre un arrêt visant l'article 173 du code de procédure pénale, l'autre visant l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises.

                    L'article 647-1 du code de procédure pénale impose au président de la cour de cassation de délivrer une ordonnance d'acceptation ou de refus sous un mois après le dépôt.

                    Il n'en est rien alors que le troisième mois est atteint.

                    <<< Plus grave encore, la chambre criminelle a statué le 20 février 2002 sur les pourvois sans que le président de la cour de cassation n'ait statué préalablement sur la demande, ce qui me porte un lourd préjudice : ma demande en inscription de faux concerne de graves infractions à la loi pénale, amène la nullité totale de l'entière procédure que je subis et place plusieurs magistrats et un officier de police sous le coup de l'article 441-4 du code pénal. >>>

                    Vous trouverez ci-joint la copie de mon courrier au président de la cour.

                    Aussi je vous demande de m'accuser réception de la présente, de lancer les investigations qui s'imposent et de m'en rendre compte.

                    Je me réserve le droit de demander l'intervention la CEDH

                    Dans l'attente de votre toute prochaine communication, je vous prie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de mes salutations distinguées.