DENI de JUSTICE article 434-7-1 du CODE PENAL

 

 

Il est ajouté à ma plainte du 14 mars 2002 ce qui suit :

Le courrier du 26 mars 2002 de la cour de cassation, reçu le 4 avril 2002, indique en son 2° alinéa que la requête du 14 janvier 2002 n'a jamais été enregistrée au greffe de la première présidence.

Pourtant le reçu en date du 14 janvier 2002 du greffier en chef indique clairement la réception par lui de la requête en inscription de faux, article 647 du CPP. Le reçu indique qu'il y a 32 pièces.

Curieusement dans son 3° alinéa la cour indique que les pièces sont identiques à celles mentionnées dans mon courrier du 9 mars 2002, courrier qui ne mentionne aucune pièce. Ne serait ce pas plutôt que la cour a bien pris connaissance de ma requête du 14 janvier 2002, ce qui lui permet de comparer les pièces.

Et s'il ne s'agit point d'un déni de justice mais d'un malheureux mauvais classement, la cour doit rechercher et trouver la requête composée de 32 pièces dont son greffier en chef a accusé réception.

Elle pourra et devra alors statuer conformément à la loi.

Fait à Saint Laurent du Var le 5 avril 2002.