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Monsieur,

code pénal 432-1et 434-7-1

J'ai à vous dénoncer les faits très graves suivants :

Le 4 février 2002, suite à la citation que j'ai fait délivrer à l'OPJ Saby, se déroulait l'audience de la 3° chambre correctionnelle du TGI de Toulouse. Il m'a été imposé une consignation de 300 euros à verser avant le 5 mars 2002 et l'audience à été reportée au 4 avril 2002.

J'ai adressé un chèque de ce montant le 6 février 2002 suivant copie jointe. Sans réponse aucune je me suis présenté le 3 avril au bureau du régisseur.

Ce dernier à ma demande, me présente un reçu daté du 28 mars 2002 dont la copie est aussi jointe. J'ai alors demandé à voir mon courrier, ce qui a été fait pour la lettre d'envoi mais il ne m'a pas été présenté l'enveloppe sur laquelle figure l'imprimé de recommandé. Il m'a été affirmé que seuls la lettre et le chèque étaient parvenus au régisseur . . . . sans enveloppe et que mon courrier avait dû se " balader " dans les services.

J'ai alors exhibé la copie de ma LRAR munie de la preuve de l'envoi et de l'avis de réception signé du 11 février 2002 par le TGI de Toulouse. Elle est aussi jointe.

Il y a collusion entre la personne citée, le président de la 3° chambre correctionnelle et le service de la régie, collusion prouvée par ce qui suit :

Jamais il n'est détruit une LRAR qui est la preuve légale de l'exécution d'une procédure.

Un chèque adressé à un régisseur ne peut se " balader " nulle part car dans un TGI, un seul service traite les affaires pécuniaires : la régie.

Le président a prétendu sans succès lors de l'audience du lendemain 4 avril 2002, que ma LRAR était un document contrefait.

                    De la même illégale façon, le bureau d'aide juridictionnelle ne m'a fourni aucune réponse depuis le 20 décembre 2001, date de ma demande, malgré 3 rappels en violant la loi du 10 juillet 1991.

                    Il ne peut s'agir que d'une action volontaire et concertée en vue de rendre nulle ma citation de l'OPJ. De plus le déroulement de l'audience dont je joint un bref résumé apporte une preuve supplémentaire de l'infraction relevée par le 432-1 et de la tentative concernant le 434-7-1.

                    Aussi je suis dans l'obligation de vous sommer de diligenter une enquête et de me rendre compte du résultat de vos investigations.

Recevez Monsieur, mes salutations.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Monsieur le Directeur Inspection Générale des Services Judiciaires 13, place Vendôme 75042 P A R I S Cedex 01
	08 avril 2002
Monsieur, code pénal 432-1et 434-7-1 J'ai à vous dénoncer les faits très graves suivants : Le 4 février 2002, suite à la citation que j'ai fait délivrer à l'OPJ Saby, se déroulait l'audience de la 3° chambre correctionnelle du TGI de Toulouse. Il m'a été imposé une consignation de 300 euros à verser avant le 5 mars 2002 et l'audience à été reportée au 4 avril 2002. J'ai adressé un chèque de ce montant le 6 février 2002 suivant copie jointe. Sans réponse aucune je me suis présenté le 3 avril au bureau du régisseur. Ce dernier à ma demande, me présente un reçu daté du 28 mars 2002 dont la copie est aussi jointe. J'ai alors demandé à voir mon courrier, ce qui a été fait pour la lettre d'envoi mais il ne m'a pas été présenté l'enveloppe sur laquelle figure l'imprimé de recommandé. Il m'a été affirmé que seuls la lettre et le chèque étaient parvenus au régisseur . . . . sans enveloppe et que mon courrier avait dû se " balader " dans les services. J'ai alors exhibé la copie de ma LRAR munie de la preuve de l'envoi et de l'avis de réception signé du 11 février 2002 par le TGI de Toulouse. Elle est aussi jointe. Il y a collusion entre la personne citée, le président de la 3° chambre correctionnelle et le service de la régie, collusion prouvée par ce qui suit : Jamais il n'est détruit une LRAR qui est la preuve légale de l'exécution d'une procédure. Un chèque adressé à un régisseur ne peut se " balader " nulle part car dans un TGI, un seul service traite les affaires pécuniaires : la régie. Le président a prétendu sans succès lors de l'audience du lendemain 4 avril 2002, que ma LRAR était un document contrefait. De la même illégale façon, le bureau d'aide juridictionnelle ne m'a fourni aucune réponse depuis le 20 décembre 2001, date de ma demande, malgré 3 rappels en violant la loi du 10 juillet 1991. Il ne peut s'agir que d'une action volontaire et concertée en vue de rendre nulle ma citation de l'OPJ. De plus le déroulement de l'audience dont je joint un bref résumé apporte une preuve supplémentaire de l'infraction relevée par le 432-1 et de la tentative concernant le 434-7-1. Aussi je suis dans l'obligation de vous sommer de diligenter une enquête et de me rendre compte du résultat de vos investigations. Recevez Monsieur, mes salutations.
	L. Gaiffe.