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Madame le Garde des Sceaux.

plainte pour déni de justice

Vous trouverez ci-joint, en justification de ma plainte les copies de :

= ma demande d'aide juridictionnelle du 20.12.2001.

= ma relance au bureau du 20.01.2002.

= ma dénonciation au président du TGI du 24.02.2002.

Je n'ai reçu aucune réponse. Il s'agit pour la cour d'appel de Toulouse de protéger un officier de police, commissaire de surcroît, coupable de graves infractions à la loi pénale. La cour d'appel tente de mettre en échec la citation directe que j'ai fait délivrer au coupable.

Ces manoeuvres illégales commises par des magistrats ne doivent pas exister et quand elles existent elles doivent être sérieusement sanctionnées.

Il est vrai que les délits commis par l'officier de police lui ont été commandés par le directeur du SRPJ et par le président de la chambre de l'instruction de Toulouse. Ceci forme une raison supplémentaire pour que vous agissiez avec la plus grande sévérité.

Je voue prie de donner à ma plainte la suite que la loi impose.

Veuillez agréer, Madame le Ministre l'expression de mes salutations distinguées.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Madame le Garde des Sceaux Ministère de la justice 13, place Vendôme 75042 - P A R I S
	25 mars 2002
Madame le Garde des Sceaux. plainte pour déni de justice Vous trouverez ci-joint, en justification de ma plainte les copies de : = ma demande d'aide juridictionnelle du 20.12.2001. = ma relance au bureau du 20.01.2002. = ma dénonciation au président du TGI du 24.02.2002. Je n'ai reçu aucune réponse. Il s'agit pour la cour d'appel de Toulouse de protéger un officier de police, commissaire de surcroît, coupable de graves infractions à la loi pénale. La cour d'appel tente de mettre en échec la citation directe que j'ai fait délivrer au coupable. Ces manoeuvres illégales commises par des magistrats ne doivent pas exister et quand elles existent elles doivent être sérieusement sanctionnées. Il est vrai que les délits commis par l'officier de police lui ont été commandés par le directeur du SRPJ et par le président de la chambre de l'instruction de Toulouse. Ceci forme une raison supplémentaire pour que vous agissiez avec la plus grande sévérité. Je voue prie de donner à ma plainte la suite que la loi impose. Veuillez agréer, Madame le Ministre l'expression de mes salutations distinguées.
	L. Gaiffe.