Madame le Garde des Sceaux,

 

432-1 et 434-7-1 du code pénal

 

                          Vous trouverez ci-joint mes courriers à la cour de cassation et à la cour d'appel de Toulouse par lesquels je réclame les mémoires, rapports et conclusions faisant partie d'arrêts concernant mes requêtes en suspicion légitime.

                          Il est non seulement inadmissible qu'un justiciable ne puisse obtenir l'égalité des armes tant prônée par le droit français et les droits de l'homme, c'est illégal.

                          Les magistrats en cause, dont les plus haut placés puisqu'il s'agit de la cour de cassation, se refusent à me produire les pièces me permettant de combattre leurs décisions iniques. Ils veulent par là camoufler l'illégalité criminelle de leurs décisions.

                          Je joins les deux arrêts en cause où vous constaterez la surprenante brièveté de la motivation du refus qui ne tient qu'en une ligne en violation totale de la procédure. Un arrêt doit répondre aux motivations exprimées par le demandeur dans sa requête.

                          Mes requêtes mettaient en exergue non seulement les crimes de faux commis par les magistrats mais ma traduction en correctionnelle par ceux-là mêmes chargés de l'instruction menée contre moi. Pourtant les " délits " qu'ils me reprochent ne sont nullement qualifiés par le code pénal puisqu'il s'agit d'une part, de mon site internet dans lequel mes écrits visent la réformation de décisions prises à mon encontre. Tant le 2° alinéa de l'article 434-25 du code pénal que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 excluent et l'atteinte à l'autorité de la justice et l'outrage.

                          D'autre part, les mêmes magistrats m'ont aussi poursuivi pour outrage en utilisant des courriers privés dont mon fils était l'unique destinataire. Ils ont violé le secret de l'instruction et le secret des correspondances allant jusqu'à transmettre mes courriers à un officier de police et en lui demandant de se porter partie civile dans le procès ouvert contre moi. Le seul but des magistrats dans leurs méthodes déloyales et illégales est de m'incarcérer à nouveau de façon à ce que je ne puisse plus me défendre et que je ne dénonce plus leurs crimes.

                          Il ne peut guère exister plus grave suspicion : les magistrats chargés de l'instruction criminelle, traduisent la personne poursuivie devant les tribunaux pour des faits non qualifiés par la loi pénale et à l'aide de moyens illégalement obtenus.

                          Je ne puis porter plainte car tout juge d'instruction recevra l'ordre ne ne point instruire par les contrevenants qui sont leurs supérieurs hiérarchiques.

                          Aussi je suis dans l'obligation de vous demander de sommer les magistrats de la cour de cassation de se conformer à la loi, sommation qui, visant les gardiens de la loi, semble être une incongruité.

                          Je vous en remercie à l'avance et vous prie d'agréer, Madame le Garde des Sceaux, mes salutations distinguées.