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C'est la 5° année que je me bats contre vous, magistrats véreux ! Je rencontre pour ma défense, tous les jours, des êtres infâmes, de plus en plus infâmes.

Vous êtes des criminels, des magistrats coupables de crimes de faux en écriture publique, vous donnez les ordres pour couvrir les coupables qui sont des officiers de police, des juges d'instruction, des présidents de chambre d'instruction et toute la hiérarchie jusqu'au plus haut.

Mes plaintes déposées le 14 décembre 2000 ont été suivies le 18 décembre d'une ordonnance illégale de consignation, illégale car en violation de l'article 88 du code de procédure pénale qui stipule que la consignation doit être fixée en fonction des ressources de la personne. Pour un homme qui n'a que le RMI pour revenus, 20 001 et 20 002 égalent 40 003 francs dont 40 000 représentent 18 mois de revenus et 3 francs l'immense, la désolante, l'affligeante bêtise des magistrats.

Le 27 décembre 2000, j'ai interjeté appel de l'ordonnance qui par là était suspendue, la date du 18 janvier 2001, limite pour le versement de la consignation, était ipso facto annulée.

Le bureau d'aide juridictionnelle, après de grandes difficultés malgé ma situation financière, accorde l'aide le 26 mars 2001, qui m'atteint le 6 avril, je m'empresse de l'indiquer au juge.

Ayant obtenu l'aide avant qu'il soit statué sur l'appel, je suis exempté de la consignation. La plainte devait être instruite dès l'obtention de l'aide et sans attendre le résultat de l'appel.

Sans nouvelle fin avril 2000, je questionne mon avocat qui me répond que le juge lui a dit que l'ordonnance me demandait de justifier et que mon courrier du 6 avril ne justifiait rien, aussi le 25 mai j'adresse au juge une copie des décisions du bureau.

Malgré plusieurs rappels au doyen des juges et intervention auprès du président de la chambre de l'instruction, il n'a jamais été nommé un juge pour instruire les plaintes.

Mieux, 17 mois plus tard en avril 2002, un autre doyen émet une ordonnance d'irrecevabilité au motif que je n'ai pas obtenu l'aide avant la date limite du 18 janvier 2001.

C'est totalement illégal, c'est tout aussi idiot mais il y a un but : protéger les faussaires, mes plaintes mettent en cause officier de police, juges d'instruction et président de la chambre de l'instruction, tous coupables de crimes de faux en écriture publique. Ces faux sont repris dans l'arrêt de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises pour complicité d'assassinat.

Les faux dans les enquêtes policières et dans les instructions criminelles sont conseillés, demandés voire exigés et bien sûr couverts par la cour de cassation.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Canivet cour de cassation 5, quai de l'horloge 75055 - P A R I S RP
	10 avril 2002
C'est la 5° année que je me bats contre vous, magistrats véreux ! Je rencontre pour ma défense, tous les jours, des êtres infâmes, de plus en plus infâmes. Vous êtes des criminels, des magistrats coupables de crimes de faux en écriture publique, vous donnez les ordres pour couvrir les coupables qui sont des officiers de police, des juges d'instruction, des présidents de chambre d'instruction et toute la hiérarchie jusqu'au plus haut. Mes plaintes déposées le 14 décembre 2000 ont été suivies le 18 décembre d'une ordonnance illégale de consignation, illégale car en violation de l'article 88 du code de procédure pénale qui stipule que la consignation doit être fixée en fonction des ressources de la personne. Pour un homme qui n'a que le RMI pour revenus, 20 001 et 20 002 égalent 40 003 francs dont 40 000 représentent 18 mois de revenus et 3 francs l'immense, la désolante, l'affligeante bêtise des magistrats. Le 27 décembre 2000, j'ai interjeté appel de l'ordonnance qui par là était suspendue, la date du 18 janvier 2001, limite pour le versement de la consignation, était ipso facto annulée. Le bureau d'aide juridictionnelle, après de grandes difficultés malgé ma situation financière, accorde l'aide le 26 mars 2001, qui m'atteint le 6 avril, je m'empresse de l'indiquer au juge. Ayant obtenu l'aide avant qu'il soit statué sur l'appel, je suis exempté de la consignation. La plainte devait être instruite dès l'obtention de l'aide et sans attendre le résultat de l'appel. Sans nouvelle fin avril 2000, je questionne mon avocat qui me répond que le juge lui a dit que l'ordonnance me demandait de justifier et que mon courrier du 6 avril ne justifiait rien, aussi le 25 mai j'adresse au juge une copie des décisions du bureau. Malgré plusieurs rappels au doyen des juges et intervention auprès du président de la chambre de l'instruction, il n'a jamais été nommé un juge pour instruire les plaintes. Mieux, 17 mois plus tard en avril 2002, un autre doyen émet une ordonnance d'irrecevabilité au motif que je n'ai pas obtenu l'aide avant la date limite du 18 janvier 2001. C'est totalement illégal, c'est tout aussi idiot mais il y a un but : protéger les faussaires, mes plaintes mettent en cause officier de police, juges d'instruction et président de la chambre de l'instruction, tous coupables de crimes de faux en écriture publique. Ces faux sont repris dans l'arrêt de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises pour complicité d'assassinat. Les faux dans les enquêtes policières et dans les instructions criminelles sont conseillés, demandés voire exigés et bien sûr couverts par la cour de cassation.
	L. Gaiffe.
pièces jointes : - ordonnances de consignation 46 et 47 du 18 décembre 2000 - courriers des 6 avril et 25 mai 200 - ordonnances d'irrecevabilité 46 et 47 du 5 avril 2002.