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40.9 - Plaintes contre la police
judiciaire : pas d'instruction.
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| Louis
Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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12
avril 2002
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C'est la 5° année que je me bats contre vous, magistrats véreux ! Je rencontre pour ma défense, tous les jours, des êtres infâmes, de plus en plus infâmes. Suite : Pour avoir fait ce qui suit, TGI et cours d'appel ne peuvent que bénéficier de la couverture mafieuse de la cour de cassation. Le 14 janvier 2000 je dépose plainte auprès du procureur de la République de Nice contre l'officier de police Saby pour faux en écriture publique et j'en apporte la preuve par les pièces mêmes du dossier d'instruction. Le procureur ne fera rien jusqu'à un avis de sans suite le 14 mai 2001, soit 16 mois plus tard. Le 15 décembre 2000, je dépose plainte auprès du doyen des juges d'instruction de Toulouse, avec constitution de partie civile, contre le même pour les mêmes infractions criminelles. Il faut au doyen 5 mois pour délivrer le 7 mai 2001 l'ordonnance de consignation qu'il fixe à 20 000 francs en violant l'article 88 du code de procédure pénale, car il connaît parfaitement ma situation de RMIste et ma demande d'aide juridictionnelle. Je fais appel et l'audience est fixée au 18 octobre 2001. Les mafieux ont gagné 10 mois pour la couverture du criminel, en plus de l'année du procureur de Nice, soit 22 mois mais ce n'est pas fini ! Le 18 octobre il est décidé un délibéré au 29 novembre 2001, car il faut une longue réflexion à un magistrat pour décider si une consignation de 20 000 francs est ou non correcte en fonction d'un revenu mensuel de 2 700 francs le 29 novembre 2001, je suis toujours en discussion avec le bureau d'aide juridictionnelle, aussi faut il que la chambre de l'instruction ne décide pas, elle prononce un nouveau délibéré au 19 mars 2002, voilà 15 mois de gagnés en plus du procureur, soit 27 mois après ma plainte initiale.
Mais le stratagème est encore plus rusé, le 19 mars 2002
le bureau d'aide émet un refus définitif à ma demande.
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L. Gaiffe. |
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