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REQUETE en DENI de JUSTICE

Malgré plusieurs rappels il n'a pas été statué par la chambre criminelle sur trois requêtes des :

8 avril 2002 en rabat de décision,

21 octobre 2002 en omission de statuer,

29 octobre 2002 en interprétation.

Je ne peux tenir aucun compte de la lettre en courrier simple du 18 novembre 2002 tellement elle est loufoque malgré la gravité de l'affaire.

Il est porté une grave grief aux droits de la défense, grief qui formera exception préjudicielle dès l'ouverture des assises.

Il appartient à la cour de cassation de veiller à l'application des lois, le Garde des sceaux se doit d'intervenir pour ne pas voir sa responsabilité recherchée au même titre que celle du dénommé Bruno Cotte.

Fait à Saint Laurent du Var le 25 novembre 2002.

Louis Gaiffe 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 24 33 81 47 Mes: 04 93 07 06 44
	Garde des sceaux ministère de la justice 13, place Vendôme 75042 P A R I S

REQUETE en DENI de JUSTICE Malgré plusieurs rappels il n'a pas été statué par la chambre criminelle sur trois requêtes des : 8 avril 2002 en rabat de décision, 21 octobre 2002 en omission de statuer, 29 octobre 2002 en interprétation. Je ne peux tenir aucun compte de la lettre en courrier simple du 18 novembre 2002 tellement elle est loufoque malgré la gravité de l'affaire. Il est porté une grave grief aux droits de la défense, grief qui formera exception préjudicielle dès l'ouverture des assises. Il appartient à la cour de cassation de veiller à l'application des lois, le Garde des sceaux se doit d'intervenir pour ne pas voir sa responsabilité recherchée au même titre que celle du dénommé Bruno Cotte. Fait à Saint Laurent du Var le 25 novembre 2002.
	L. Gaiffe
Pièces jointes : copies des 3 requêtes et lettre loufoque.