25 décembre 2002

Les chambres de l’instruction violent honteusement les lois. Je forme une requête article 36 auprès du garde des sceaux, page 2.

Le 11 juillet 2002, je demande quel est l’article qui permet au ministre et aux cours d’appel de créer de nouveaux titres de détention, page 3.

Sans réponse le 2 août, je confirme par une requête, page 4.

Il m’a fallu déposer une plainte auprès de la cour de justice de la République contre le ministre de la justice pour complicité de détention arbitraire car en accord avec Canivet, le président de la cour de cassation, il a officialisé la détention arbitraire par une jurisprudence hors la loi, page 5.

La plainte est rapidement enregistrée par la cour de justice à qui j’adresse 2 compléments, pages 6, 7.

La plainte a bien été enregistrée, mais elle n’a été suivie de rien, aucune procédure. Aussi le 4 novembre j’interviens directement auprès du président de la cour par un volumineux courrier lui confirmant les crimes des juridictions commis avec la complicité du ministre. Je mets aussi en exergue la responsabilité du ministre dans la violation de la constitution ainsi que dans l’illégalité des tribunaux français et l’inexistence juridique du juge d’instruction. Page 8.

Depuis, aucune nouvelle, aucune suite, aucune procédure.

C’est cela la justice au pays des droits de l’homme.

L. Gaiffe.