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Messieurs.

Plainte articles 68-1 et 68-2
de la Constitution.

Je porte plainte contre le Ministre de la Justice pour complicité du crime d’atteinte à la liberté individuelle, suivant les articles 121-7 et 432-4 du code pénal. Les faits sont les suivants :

Mon fils Germain Gaiffe subit une détention arbitraire depuis le 17 juillet 2001.

Par courrier du 2 juillet 2002 le ministre transgresse la loi : il viole ouvertement l’article 725 du code de procédure pénale en inventant un titre de détention non prévu par la loi : une personne pourrait être maintenue sous écrou en vertu d’un arrêt de chambre de l’instruction.

Par courrier du 11 juillet 2002, j’alerte moi-même le Ministre de sa grave dérive qui n’a pour but que la couverture des détentions arbitraires commises par toutes les juridictions françaises, de la plus basse à la plus élevée de la hiérarchie. La complicité est évidente, il ne s’agit pas d’une attitude passive mais de coopération coupable: T. corr. Aix-en-Provence. 14 janv. 1947 : JCP 1947. II. 3465, note Béraud: Gaz. Pal. 1947. 1. 262: DC 1947. Somm. 19. Le ministre doit s’opposer aux violations de la loi par les magistrats sous sa responsabilité, à rapprocher de : Crim.14 nov. 1924 : DH 1924. 700. 8 juill. 1949 : Bull . crim n° 237 ; JCP 1949. II. 5128 (1re esp.) note Colombini . 17 févr. 1988 : Bull. crim n° 80.

Non seulement le Ministre n’a donné aucune suite à ma requête, mais en accord avec le Président de la cour de cassation, il a officialisé le crime commis par cette dernière dans l’arrêt n° 2734 du 14 mai 2002. Cet arrêt félon est maintenant utilisé par les chambres de l’instruction comme jurisprudence pour justifier les crimes de détention arbitraire commis par elles.

Il s’agit pour le Ministre du crime le plus grave car de sa position et de sa culpabilité découle la violation et du préambule et de l’article premier de la constitution, soit la violation des droits de l’homme et de l’égalité devant la loi, soit encore, la violation des bases de la constitution.

Vous trouverez ci-joint une copie de mon courrier du 11 juillet 2002 qui apporte les éléments qui vous sont nécessaires pour apprécier ma plainte.

Aussi je vous remercie de donner à la présente la suite prévue par la loi.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 24 33 81 47 Mes: 04 93 07 06 44
	5 août 2002
	Cour de Justice de la République 21, rue Constantine 75007 P A R I S
Messieurs. Plainte articles 68-1 et 68-2 de la Constitution. Je porte plainte contre le Ministre de la Justice pour complicité du crime d’atteinte à la liberté individuelle, suivant les articles 121-7 et 432-4 du code pénal. Les faits sont les suivants : Mon fils Germain Gaiffe subit une détention arbitraire depuis le 17 juillet 2001. Par courrier du 2 juillet 2002 le ministre transgresse la loi : il viole ouvertement l’article 725 du code de procédure pénale en inventant un titre de détention non prévu par la loi : une personne pourrait être maintenue sous écrou en vertu d’un arrêt de chambre de l’instruction. Par courrier du 11 juillet 2002, j’alerte moi-même le Ministre de sa grave dérive qui n’a pour but que la couverture des détentions arbitraires commises par toutes les juridictions françaises, de la plus basse à la plus élevée de la hiérarchie. La complicité est évidente, il ne s’agit pas d’une attitude passive mais de coopération coupable: T. corr. Aix-en-Provence. 14 janv. 1947 : JCP 1947. II. 3465, note Béraud: Gaz. Pal. 1947. 1. 262: DC 1947. Somm. 19. Le ministre doit s’opposer aux violations de la loi par les magistrats sous sa responsabilité, à rapprocher de : Crim.14 nov. 1924 : DH 1924. 700. 8 juill. 1949 : Bull . crim n° 237 ; JCP 1949. II. 5128 (1re esp.) note Colombini . 17 févr. 1988 : Bull. crim n° 80. Non seulement le Ministre n’a donné aucune suite à ma requête, mais en accord avec le Président de la cour de cassation, il a officialisé le crime commis par cette dernière dans l’arrêt n° 2734 du 14 mai 2002. Cet arrêt félon est maintenant utilisé par les chambres de l’instruction comme jurisprudence pour justifier les crimes de détention arbitraire commis par elles. Il s’agit pour le Ministre du crime le plus grave car de sa position et de sa culpabilité découle la violation et du préambule et de l’article premier de la constitution, soit la violation des droits de l’homme et de l’égalité devant la loi, soit encore, la violation des bases de la constitution. Vous trouverez ci-joint une copie de mon courrier du 11 juillet 2002 qui apporte les éléments qui vous sont nécessaires pour apprécier ma plainte. Aussi je vous remercie de donner à la présente la suite prévue par la loi. Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.
	L. Gaiffe.