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Messieurs.

Vos ref : 02 / 000023

En complément de ma saisine du 7 août 2002, veuillez, je vous prie, tenir compte de ce qui Vous trouverez ci-joint les copies de deux courriers adressés l’un au procureur général de Montpellier, l’autre au président de la chambre de l’instruction de Toulouse.

Tant le président de la chambre de l’instruction de Toulouse que le procureur général de Montpellier prolongent la détention arbitraire, alors que le ministre de la justice, bien qu’alerté, ne prend toujours pas aucune mesure pour faire cesser la voie de fait et condamner l’infraction.

Tous les participants sont de plus coupables de la violation de la Constitution française. L’article 66 est violé par ceux-là mêmes dont le rôle est de le faire respecter.

Aussi, vu l’extrême gravité des faits, je vous demande de traiter en urgence, de prendre les mesures pour faire cesser les infractions et de me faire connaître la date audience.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 24 33 81 47 Mes: 04 93 07 06 44
	17 octobre 2002
	Cour de justice de la République esplanade des Invalides 21, rue de Constantine 75007 P A R I S
Messieurs. Vos ref : 02 / 000023 En complément de ma saisine du 7 août 2002, veuillez, je vous prie, tenir compte de ce qui Vous trouverez ci-joint les copies de deux courriers adressés l’un au procureur général de Montpellier, l’autre au président de la chambre de l’instruction de Toulouse. Tant le président de la chambre de l’instruction de Toulouse que le procureur général de Montpellier prolongent la détention arbitraire, alors que le ministre de la justice, bien qu’alerté, ne prend toujours pas aucune mesure pour faire cesser la voie de fait et condamner l’infraction. Tous les participants sont de plus coupables de la violation de la Constitution française. L’article 66 est violé par ceux-là mêmes dont le rôle est de le faire respecter. Aussi, vu l’extrême gravité des faits, je vous demande de traiter en urgence, de prendre les mesures pour faire cesser les infractions et de me faire connaître la date audience. Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.
	L. Gaiffe.