Le conseil d’état : il s’en fout !

Le conseil d’état a été institué notamment pour veiller à ce que les personnes morales de droit public respectent et appliquent les lois. Le conseil d’état est aussi le défenseur du citoyen contre les manoeuvres et dysfonctionnements de l’administration publique.

Page 2 : je dénonce la cour de cassation qui refuse d’appliquer la loi 2000-516 et qui créé des jurisprudences contraires aux lois. Le conseil m’a tout simplement retourné mon dossier en me disant que ça ne le concernait pas.

Page 3 : mon référé concernant des lois et ordonnances a été rejeté sans motivation ni explication, j’en demande les raisons, je n’ai jamais eu de réponse.

Page 4 : j’avais demandé l’application par les juridictions pénales de l’article 47 de la loi 2000-516, pour toute réponse il m’a collé une amende de 1 500 €.

Page 5 : j’ai rétorqué !

Page 6 : un député a aussi posé la question. Le ministre de la justice lui en a-t-il collé pour 1 500 €.

Page 7 : là, un référé en plein dans le mille, dysfonctionnement d’un service public, le SRPJ !

Page 8 : réponse : ça échappe à la compétence ! Pas d’amende cette fois.

Page 9 : nouveau référé, j’indique clairement et en gros qu’il s’agit bien d’une personne morale de droit public, le ministère de l’intérieur, qu’il ne peut s’agir d’une activité juridictionnelle, qu’il s’agit bien du rôle du juge administratif, soit en plein dans le mille du conseil d’état.

Que va-t-il faire pour refuser, pour couvrir ses . . .quoi, ses complices.

Au pays des droits de l’homme !