Monsieur le Président.

Requête : la cour de cassation
ne respecte pas les lois de la République..

Quand la cour de cassation, théorique gardien de la loi, la viole sans vergogne, je ne vois que le conseil d’Etat capable de réparer l’outrage et l’outrance.

La cour de cassation a décidé de ne pas appliquer le loi 2000 - 516 du 15 juin 2000 en ce qui concerne les conséquences de l’appel et du pourvoi contre les ordonnances et arrêts de renvoi devant la cour d’assises.
La circulaire annexée à l’article 181 : CRIM 00-14 F1 du 11 décembre 2000, n’a aucun effet sur l’article 186 qui institue la possibilité de faire appel de l’ordonnance de mise en accusation, ni aucun effet sur la valeur légale du pourvoi.

Il s’agit pour la cour de cassation, de la violation du fondement de la loi, de la base de la justice, il s’agit d’une grave atteinte à une liberté fondamentale prévue et garantie par la Constitution, par les droits de l’homme, par la Convention Européenne des Droits de l’ Homme et des libertés fondamentales.

Déjà depuis le 1er janvier 2001, la cour de cassation a donné ordre aux juridictions d’instruction de ne pas appliquer l’article 186 qui stipule l’appel contre le 181, de ne pas respecter les conséquences de l’appel sur la prise de corps. Il a été pris les décisions les plus diverses et les plus curieuses par nombre de chambres de l’instruction , documents joints.

La cour de cassation s’est ensuite réservé le droit de ne pas appliquer les conséquences du pourvoi sur la prise de corps, allant jusqu’à citer des articles non concernés par la cause aux débats, elle a pris des arrêts contraires à la loi pour en faire des jurisprudences illicites

Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier, pour refuser mise en liberté, a honteusement déclaré que les arrêts en cause étaient conformes à la CEDH, arrêt 43626/98, Laumont c. France, alors que cet arrêt pris à contrario, en démontre justement l’illégalité et prouve le caractère arbitraire de la détention.

La jurisprudence Crim. 20 mars 2002 : Bull. crim n° 68, qui apparaît aux articles 181 et 215 est non seulement contraire au droit mais contraire à la propre jurisprudence de la cour de cassation, jurisprudence qui était constante jusqu’alors.

Dans ses manipulations schizophréniques, la cour de cassation se perd, elle prend en même temps des décisions contraires les unes aux autres. Il est indiqué au 215-1, jurisprudence Nancy, 18 janv. 2001 : Bull. inf. C. cass. 2001. 785 , que l’arrêt de la cour d’assises étant cassé par la cour de cassation, la prise de corps contenue dans l’arrêt n’a plus de valeur exécutoire.

Voilà qui est parfaitement contraire à la jurisprudence citée ci-devant et par suite, parfaitement contraire aux arrêts des chambres de l’instruction et de la chambre criminelle pris depuis la mise en application de la loi 2000 - 516 du 15 juin 2000.

En procédure pénale les effets du pourvoi en cassation sont identiques dans tous les cas : suspension de l’arrêt attaqué dans toutes ses dispositions.

La cour de cassation comme toute autre administration, doit appliquer les lois votées par les représentants du peuple et promulguées par le Président de la république, alors qu’il est probable que les violations de la loi par la cour de cassation soient au nombre de plusieurs centaines.

Je vous prie de bien vouloir agir contre les magistrats responsables de la cour de cassation. Les décisions ont été prises en commun accord entre Messieurs Canivet, Burgelin et Cotte avec la complicité des Gardes des Sceaux successifs.

J’ai personnellement alerté les Gardes des Sceaux sans qu’aucune réponse ne me soit donnée.

Dès l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, si la juridiction d’instruction a laissé ” filer “ la détention provisoire au-delà du délai maximum, la personne est en détention arbitraire car détenue sans titre. Le même fait se reproduit et s’aggrave avec le pourvoi formé contre l’arrêt de confirmation. Les juridictions d’instruction, confiantes dans la couverture de la cour de cassation, laissent ces situations perdurer jusqu’à atteindre l’article 215-2 qui viendra couvrir les détentions arbitraires. C’est ainsi que les détentions peuvent atteindre la sixième année sans que soit connue la date du jugement.

Je vous indique ci-après pour valeur d’exemple un cas réel, l’instruction n° 1/97/69 TGI de Montauban :

Garde à vue , aveux de l’inculpé, mise en détention, 13 janvier 1998

Dernier acte d’information, 12 décembre 1998

Ordonnance de mise en accusation, 2 juillet 2001

arrêt de confirmation, 31 octobre 2001

Cassation, 20 février 2002

Arrêt cour de renvoi, 12 juin 2002

Rejet des pourvois 25 septembre 2002

Session prévue 2° trimestre 2003

C’est le non respect de la loi 2000 - 516 par les institutions judiciaires qui amène cet état de fait.

Aussi je compte que vous voudrez bien accorder toute votre attention à la présente requête, je vous en remercie à l’avance et vous prie de croire, Monsieur le Président, en ma considération la plus grande.