Monsieur le Président.

N° 251378 votre ordonnance du 8 novembre 2002

Cette ordonnance est un déni de justice et venant du Conseil d’Etat ce semble être une violation de la loi, des droits de l’homme et de la constitution.

L’article L522-3 du code de justice administrative stipule que le rejet d’un référé doit l’être par une ordonnance motivée.

Bien que j’aie présenté plusieurs motivations dont deux très graves infractions à la loi commises par la cour de cassation, un faux commis par la même, bien que j’aie invoqué l’urgence car ces infractions et le faux font que je serai traduit aux assises tout prochainement, bien que j’aie mis en exergue la non valeur de l’ordonnance 58-1270, le résultat de l’article 47 de la loi du 15 juin 2000 sur le 611-1 du COJ ainsi que les conséquences de l’article 3 de la loi 91-1258 . . . .

aucune réponse n’apparaît dans l’ordonnance.

L’ordonnance devrait suivant la loi faire apparaître les voies de recours, elle ne le fait pas.

Je ferai bien sûr appel de cette ignominie mais en attendant je ne peux m’empêcher de vous dire que le Conseil d’Etat ne doit pas couvrir les fautes, les infractions, les crimes commis par la cour de cassation. Non le Conseil d’Etat doit veiller à la bonne exécution de la loi, partout dans le territoire et par tous surtout par ceux-là même dont le rôle est de la faire respecter : les magistrats.

Monsieur le Président, mes salutations.