Untitled Document

VOUS ETES UN FELON

Au dos de la présente figure votre ordonnance du 25 novembre 2002. Cette ordonnance rejette ma requête du 20 novembre qui demandait au conseil d’état la stricte application par les juridictions pénales de la loi 2000-516 et notamment de son article 47 qui modifie le code de l’organisation judiciaire en supprimant le premier alinéa de l’article L. 611-1.

Vous êtes l’organisme d’état chargé de réparer les atteintes graves et illégales commises à une liberté fondamentale par un organisme d’état. La non application d’une loi par une administration, action délibérée qui porte un grave préjudice à la personne, représente exactement ce que la loi 2000-597 a prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Vous avez répondu que demander l’application de la loi était manifestement dépourvu de tout fondement et de caractère abusif. Vous avez osé prononcer contre moi une amende de 1500 €, comme au moyen âge le gueux subissait la roue parce qu’il demandait . . . du pain.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 24 33 81 47 Mes: 04 93 07 06 44

Lettre ouverte à	président du conseil d’état Place du Palais Royal 75100 P A R I S 01 SP
VOUS ETES UN FELON Au dos de la présente figure votre ordonnance du 25 novembre 2002. Cette ordonnance rejette ma requête du 20 novembre qui demandait au conseil d’état la stricte application par les juridictions pénales de la loi 2000-516 et notamment de son article 47 qui modifie le code de l’organisation judiciaire en supprimant le premier alinéa de l’article L. 611-1. Vous êtes l’organisme d’état chargé de réparer les atteintes graves et illégales commises à une liberté fondamentale par un organisme d’état. La non application d’une loi par une administration, action délibérée qui porte un grave préjudice à la personne, représente exactement ce que la loi 2000-597 a prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Vous avez répondu que demander l’application de la loi était manifestement dépourvu de tout fondement et de caractère abusif. Vous avez osé prononcer contre moi une amende de 1500 €, comme au moyen âge le gueux subissait la roue parce qu’il demandait . . . du pain.
	L. Gaiffe.