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46.7 - Les faux commissaire
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Gaiffe Louis, né le 19.08.1941 à 94 Choisy le roi, demeurant 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, retraité, de nationalité française, a l’honneur d’exposer à la cour :
Le rapport de fin d’enquête du service régional de police judiciaire de Toulouse, pièce D 554, invente page 10 au 5° alinéa, l’existence de fax. A la page 11, au 2° alinéa, il est déclaré que Gaiffe Louis a versé un chèque de notaire de F 500 000 sur un compte en Suisse. Page 13, 1er alinéa, il est dit que Gaiffe Louis est connu des services de police pour des affaires criminelles. Il est cité page 21 au 6° alinéa les communications téléphoniques, pièce D 344, du 19.12.97 à 18 heures 08 et 18 heures 11 de Gaiffe Germain comme reçues par son père. Or, il n’est présenté aucun fax dans le dossier - la preuve du dépôt du chèque de francs 500 000 sur un compte bancaire français existe dès le 03.04.1998, pièce D 377 - l’interrogatoire de première comparution, pièce D 176, indique que Gaiffe Louis n’a jamais été condamné - les communications téléphoniques étaient adressées à Maurice Gaiffe, pièce D 527 et à la concubine de Germain Gaiffe. C’est bien là un faux qui n’a pour but que de créer des indices chargeant Gaiffe Louis dans le but de fabriquer sa culpabilité. Il s’agit de la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public, le SRPJ, a porté une atteinte grave et manifestement illégale, la loi 2000-597 du 30juin 2000 réformant les procédures d’urgence devant le juges administratif a prévu contre cela le référé - liberté. Il y a urgence car le rapport mensonger porte un grave préjudice à Louis Gaiffe. Il est demandé à Monsieur le juge des référés du Conseil d’état, de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l’urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes aux libertés fondamentales.
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| L. Gaiffe. |
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