Untitled Document

Messieurs

Votre courrier du 26 août 2002
CEDH-PF1
IC/va
PN 15262

Ma requête du 14 août 2002 vise bien l’article 39 de votre règlement car je vous demande une mesure provisoire de façon à mettre en échec l’infraction commise par la cour de cassation.

Cette dernière cherche par tous les moyens à purger les vices de procédures dont certains sont des faux en écriture publique.

Mais bien sûr, il y a urgence car l’examen du pourvoi contre l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises aura lieu le 25 septembre 2002, la cour de cassation a la ferme intention de le repousser pour que puisse s’appliquer l’article 181 du code de procédure pénale, lequel couvre les vices de procédure.

Les magistrats se sont déjà rendus en 1998,coupables du crime de faux dans l’instruction, la chambre de l’instruction en 1999 les a couverts et la chambre criminelle de la cour de cassation qui a déjà fait de même en 2000, tente maintenant par une nouvelle infraction, de couvrir l’ensemble.

Ma requête correspond aux trois articles, 39, 40 et 41 de votre règlement.

Vous constaterez avec le 2° paragraphe du courrier de la cour de cassation que la chambre criminelle a rejeté ma requête en rabat d’arrêt comme le déclare le procureur général sans pour autant me faire parvenir une ordonnance.

Sauf votre intervention, le crime sera consommé et restera impuni.

Aussi je vous conjure de prendre en considération ma requête, je vous en remercie à l’avance et vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 24 33 81 47 Mes: 04 93 07 06 44
	30 août 2002
	Cour Européenne des droits de l’Homme Conseil de l’Europe 67075 STRASBOURG cedex
Messieurs Votre courrier du 26 août 2002 CEDH-PF1 IC/va PN 15262 Ma requête du 14 août 2002 vise bien l’article 39 de votre règlement car je vous demande une mesure provisoire de façon à mettre en échec l’infraction commise par la cour de cassation. Cette dernière cherche par tous les moyens à purger les vices de procédures dont certains sont des faux en écriture publique. Mais bien sûr, il y a urgence car l’examen du pourvoi contre l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises aura lieu le 25 septembre 2002, la cour de cassation a la ferme intention de le repousser pour que puisse s’appliquer l’article 181 du code de procédure pénale, lequel couvre les vices de procédure. Les magistrats se sont déjà rendus en 1998,coupables du crime de faux dans l’instruction, la chambre de l’instruction en 1999 les a couverts et la chambre criminelle de la cour de cassation qui a déjà fait de même en 2000, tente maintenant par une nouvelle infraction, de couvrir l’ensemble. Ma requête correspond aux trois articles, 39, 40 et 41 de votre règlement. Vous constaterez avec le 2° paragraphe du courrier de la cour de cassation que la chambre criminelle a rejeté ma requête en rabat d’arrêt comme le déclare le procureur général sans pour autant me faire parvenir une ordonnance. Sauf votre intervention, le crime sera consommé et restera impuni. Aussi je vous conjure de prendre en considération ma requête, je vous en remercie à l’avance et vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
	L. Gaiffe.