Monsieur le Président.

23210/02 Germain Gaiffe
33204/02 Louis Gaiffe

A l’aide de différents mémoires, il a été porté à la connaissance de la cour européenne des droits de l’homme les graves violations du droit français par l’administration judiciaire française ainsi que les graves violations des droits de l’homme.

La gravité n’est pas représentée par des vices de procédure mais par des faux fabriqués par la police judiciaire et par les magistrats.

De plus la cour de cassation refuse d’appliquer les arrêts de la cour européenne.

Pire encore, la cour de cassation falsifie, annihile les textes en créant des jurisprudences contraires à la loi.

Malgré mes nombreuses interventions tant auprès du commissaire des droits de l’homme qu’auprès de la cour européenne, cette dernière n’a pris aucune mesure, se cantonnant dans une frileuse attitude qui s’approche de la complicité passive.

Je ne pense pas que le Président du Conseil de l’Europe puisse laisser perdurer une telle situation, il s’agit de crimes contre les droits de l’homme commis par une haute partie contractante.

Vous trouverez ci-joint trois référés - liberté qui donnent un résumé des infractions commises et les articles 181, 186, 215 et 215-1 du code de procédure pénale qui recèlent les jurisprudences criminelles car elles relèvent de l’article 432-4 du code pénal.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.