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Monsieur le Président.

23210/02 Germain Gaiffe
33204/02 Louis Gaiffe

Voulez vous avoir l’obligeance de retirer de la présente la missive que j’ai adressée au Commissaire des droits de l’homme.

Vous constaterez à nouveau l’extrême gravité des violations des lois commises par la cour de cassation.

Aussi je vous prie une seconde fois de bien vouloir intervenir auprès de la CEDH pour qu’elle fasse diligence dans cet exceptionnel dossier.

Je vous en remercie et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 24 33 81 47 Mes: 04 93 07 06 44
	25 novembre 2002
	Monsieur le Président Comité des Ministres Conseil de l’Europe 67075 STRASBOURG cedex
Monsieur le Président. 23210/02 Germain Gaiffe 33204/02 Louis Gaiffe Voulez vous avoir l’obligeance de retirer de la présente la missive que j’ai adressée au Commissaire des droits de l’homme. Vous constaterez à nouveau l’extrême gravité des violations des lois commises par la cour de cassation. Aussi je vous prie une seconde fois de bien vouloir intervenir auprès de la CEDH pour qu’elle fasse diligence dans cet exceptionnel dossier. Je vous en remercie et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
	L. Gaiffe.