Monsieur le Président.

Pétition article 147 du règlement de l’Assemblée Nationale.

La justice en cause. Réforme nécessaire.

Je prétends avoir le droit de parler de la Justice sans retenue, sans bienveillance envers les magistrats et sans bienveillance envers les élus du peuple mais aussi sans haine ni animosité envers qui que ce soit. Dans le dossier joint, je n’attaque pas les hommes mais les magistrats derrière lesquels ils se cachent.

J’ai tenté d’alerter le vice président Rudy Salle puisqu’il est un élu proche de ma résidence et de plus représentant au Conseil de l’Europe, siégeant à la commission des lois et à celle des droits de l’homme .

Il a fait récemment des déclarations sur la Justice, déclarations qui démontrent son manque de connaissance ou peut-être sa complicité avec le système établi par les magistrats.

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.

J’ai pris ce texte dans le préambule de la Constitution Française,vous l’avez reconnu.

Je rappelle d’une part que je connais la Justice pour être depuis bientôt 5 ans poursuivi dans une affaire criminelle et d’autre part que j’ai, par nécessité et curiosité, visité et passé de longues heures dans les tribunaux de : cour de cassation, cour d’appel de Toulouse, cour d’appel d’Agen, TGI de Montauban, TGI de Toulouse, TGI de Draguignan, TGI de Bordeaux, TGI de Nice, TGI de Grasse, j’ai subi une garde à vue et connu une instruction, j’ai effectué 17 mois de détention préventive.

Aussi je vous apporte une expérience que vous ne pouvez refuser de regarder. Le vice président dans sa réponse du 17 octobre 2002 fait étalage de couardise ou d’ignorance.

Couardise : il se cache derrière la séparation des pouvoirs, il s’y réfugie pour ne pas avoir a prendre une décision qui lui appartient : je ne lui demandais aucune intervention pour moi ou pour un des miens, je lui apportais la preuve du dysfonctionnement de la justice à l’aide de pièces officielles concernant plusieurs personnes dont une seule est connue de moi, mon fils Germain. Ce dernier subit comme plusieurs centaines d’autres une détention arbitraire suite à la volonté de la cour de cassation de ne pas appliquer la loi 2000 - 516 du 15 juin 2000. La cour de cassation et la cour européenne des droits de l’homme ne réagissent pas, ne répondent pas. Le ministre de la justice est complice, malgré les dénonciations provenant de personnes de tous horizons, il ne prend aucune mesure allant jusqu’à violer lui-même l’article 725 du code de procédure pénale.

Ignorance : je veux encore croire que le vice président n’est pas un couard mais qu’il est ignorant de ma requête, requête qu’il n’a pas lue à mon avis. S’il y avait attaché quelqu’importance, il aurait constaté que les deux dossiers mettaient en exergue un dysfonctionnement plus grave qu’aucun ne pouvait imaginer: la cour de cassation elle-même viole les lois, viole les traités, viole la Constitution, avec l’appui du ministre de la justice et, si je retiens la position des 5 députés que j’ai contactés dont le vice président, avec la bienveillance des élus.

Il ne suffit pas aux élus de voter les lois, ils doivent, c’est de leur responsabilité, contrôler que les lois votées au nom du peuple français sont appliquées par tous et spécialement par les organes judiciaires dont le rôle est justement de les faire respecter.

Aussi je vous adresse la présente pétition conforme à l’article 147 du règlement.

Vous remarquerez, vous allez la lire puisque vous aurez à me répondre, que l’instruction que je vous relate perdure depuis 5 ans alors que les faits sont avérés dès le premier jour de garde à vue, qu’il n’y a eu aucun acte de procédure entre la confrontation du 6 août 1998 et la reconstitution de décembre 1999 et rien depuis, cela fait trois ans que le dossier dort, que les magistrats dorment. Aucun retard n’est imputable aux parties qui ont vu leurs demandes d’actes tout simplement refusées. Il n’y a eu de leur part que des demandes de liberté qui ne peuvent perturber quoi que ce soit. Il est vrai que la cour de cassation a été obligée de casser le premier arrêt de renvoi devant les assises tellement il était loufoque. Vous verrez aussi que le deuxième l’est tout autant mais qu’il a été . . . confirmé. Devant l’impéritie des juridictions inférieures, la cour dite suprême a baissé pavillon et commis une faute lourde qui s’apparente à un crime. Une deuxième cassation aurait jeté l’opprobre sur l’administration judiciaire, la cour n’a fait que reculer pour mieux sauter.

La fainéantise des magistrats va jusqu’à ce qui suit : la cour d’appel d’Agen, désignée comme cour de renvoi après cassation, recopie tout simplement l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse cour déchue, qui lui a fourni la disquette ! ! ! Croyez-vous qu’il ait là le travail de réflexion, d’étude, de contrôle qui doit accompagner la mise en accusation devant la cour d’assises.

Déjà le 2 juillet 2001, le juge d’instruction de Montauban avait recopié quasiment mot pour mot le réquisitoire du procureur de la République pour en faire son ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises. La chambre de l’instruction de Toulouse a recopiée elle-même cette ordonnance pour en faire son arrêt confirmatif. Croyez-vous qu’il y ait là le travail de réflexion, d’étude, de contrôle qui amène à un juge l’intime conviction et à la chambre la garantie de la valeur de son arrêt ! ! ! La vie d’un homme est basée sur la copie du résultat des cogitations cérébrales du procureur, contrairement à la circulaire Crim 00-14 F1 jointe, cogitations qui s’en vont recopiées à l’identique ! ! !

Le réquisitoire du procureur passe à l’identique par le juge d’instruction, par la chambre de l’instruction d’appel, par celle de renvoi pour arriver aux jurés sans modification, sans être purgée des faux, sans même être rectifiée de la tare qui a valu cassation. Le code de procédure pénale stipule bien autre chose.

Veuillez faire effectuer par votre commission des lois un sondage sur les instructions, criminelles ou autres. Elles durent, durent, perdurent des années, pourquoi ?

L’administration judiciaire ne manque pas de moyens, elle a établi un système basé sur la paresse des magistrats, sur le copinage, sur la couverture mutuelle, sur le camouflage des faux dans l’instruction. Ceci est organisé par les responsables de la cour de cassation. Il est aisé même après coup, de constater les défaillances dans une enquête. Faites le.

Déjà le 6 septembrre 1999, j’adressais au garde des sceaux un bref exposé contenant mes idées sur la réforme de la justice. Malgré la loi 2000 - 516 du 15 juin 2000, les tares les plus graves de l’appareil judiciaire n’ont pas été supprimées.

Si vous me démontrez que j’ai tort dans tout ou partie de ce qui précède et ce qui suit, ce sera de ma part de la diffamation, j’en supporterai les conséquences, le présent texte deviendra une dénonciation, et dénonciation calomnieuse si elle n’est pas avérée. J’accuse de nombreux magistrats de crimes, vous pourrez faire en sorte que je sois poursuivi.

Vous n’avez pas seulement le rôle pantouflard de voter des lois en catimini, vous devez en tant qu’élus du peuple vous investir dans le contrôle des rouages d’état, en respectant bien sûr la séparation des pouvoirs. Cette dernière ne vous empêche nullement de contrôler l’activité des juridictions et des magistrats, elle vous interdit de prendre parti dans une affaire en instruction ou en jugement. Par contre c’est de votre devoir d’agir pour que la justice soit rendue rapidement et en respectant les textes. Le vice président fait gorge chaude avec le retard actuel dans l’administration judiciaire mais dit dans sa réponse à ma requête ne pas avoir à s’y intéresser. Dans ses déclarations je n’ai pas vu qu’il mette en exergue le mal profond que sont la fainéantise, la perfidie, la franc maçonnerie.

Je n’ose pas vous rappeler que jadis dans un cas identique, les représentants du peuple ne se sont pas élevés contre les “ autorités ” qui, instituant la déportation des Juifs, violaient les lois et les droits de l’homme comme aujourd’hui le font la cour de cassation et toute l’administration judiciaire.

Actuellement la France n’est plus un état de droit, l’institution judiciaire, cour de cassation en tête, viole la loi, viole la Constitution, viole les droits de l’homme.

La pétition est représentée par les référés - liberté devant le Conseil d’ Etat, en date du 13 novembre 2002 pour Germain Gaiffe, en date du 12 novembre 2002 pour Louis Gaiffe, par le mémoire devant la CEDH en date du 15 novembre 2002 et par mon projet de réforme des procédures pénales présenté en 1999 au ministère de la justice..

Je demande instamment que la commission des lois, au regard de ce que j’apporte, fasse le plus rapidement possible une étude sur la longueur des instruction, sur l’emploi des magistrats, sur le travail effectif des personnel de l’administration judiciaire.

Je demande que vous créiez une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’appareil judiciaire, sur les faux fabriqués par la police judiciaire et par les magistrats, sur les agissements de la cour de cassation et sur les infractions commises par les magistrats les plushauts placés dan la hiérarchie.

Je demande à être associé à la commission des lois et je suis prêt à témoigner devant la commission d’enquête dans un but . . .constructif.

Veuillez attribuer la présente pétition un numéro différent de celle numérotée 7 et pour cette dernière, je vous prie de bien vouloir me faire connaître la position de la commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations.