Monsieur le Président du Sénat
Palais du Luxembourg

75231 P A R I S cedex 06

Monsieur le Président.

Requête réforme de la justice.

Je ne suis pas du tout satisfait de la réponse LAB/js - 02-67 du 30 septembre 2002, laquelle bien qu’établie par un conseiller vous engage totalement.

Que mon style vous déplaise n’empêche pas que vous devez recevoir ma requête. Ce n’est d’ailleurs pas mon style qui choque, non, ce qui choque, c’est que j’aie raison, ce qui choque, c’est l’état dans lequel se trouve la justice en France.

Je prétends avoir le droit de parler de la Justice sans retenue, sans bienveillance envers les magistrats et sans bienveillance envers les élus du peuple mais aussi sans haine ni animosité envers qui que ce soit. Dans le dossier joint, je n’attaque pas les hommes mais les magistrats derrière lesquels ils se cachent.

Je rappelle d’une part que je connais la Justice pour être depuis bientôt 5 ans poursuivi dans une affaire criminelle et d’autre part que j’ai, par nécessité et curiosité, visité et passé de longues heures dans les tribunaux de : cour de cassation, cour d’appel de Toulouse, cour d’appel d’Agen, TGI de Montauban, TGI de Toulouse, TGI de Draguignan, TGI de Bordeaux, TGI de Nice, TGI de Grasse. J’ai connu une instruction, j’ai effectué 17 mois de détention provisoire.

Aussi je vous apporte une expérience que vous ne pouvez refuser de considérer ni par couardise ni par ignorance.

Couardise : ne vous cachez pas derrière la séparation des pouvoirs, le couard s’y réfugie pour ne pas avoir a prendre une décision qui lui appartient : je ne demande aucune intervention pour moi ou pour un des miens, je vous apporte la preuve du dysfonctionnement de la justice à l’aide de pièces officielles concernant plusieurs personnes dont une seule est connue de moi, mon fils Germain. Ce denier subit comme plusieurs centaines d’autres une détention arbitraire suite à la volonté de la cour de cassation de ne pas appliquer la loi 2000 - 516 du 15 juin 2000. La cour de cassation et la cour européenne des droits de l’homme ne réagissent pas, ne répondent pas. Le ministre de la Justice est complice, malgré les dénonciations provenant de personnes de tous horizons il ne prend aucune mesure allant jusqu’à violer lui-même et par écrit l’article 725 du code de procédure.

Ignorance : je veux encore croire que le président du Sénat n’est pas un couard mais qu’il est ignorant de ma pétition qu’il n’a pas lue, à mon avis. S’il y avait attaché quelqu’importance il aurait constaté qu’elle mettait en exergue un dysfonctionnement grave qu’aucun ne pouvait imaginer : la cour de cassation elle-même, viole les lois, viole les traités, viole la constitution, avec l’appui du ministre de la justice et, si je retiens la position des 5 députés que j’ai contacté dont le vice président et la vôtre, avec la bienveillance des élus.

Vous me dites ne connaître que mes déclarations et mes affirmations et que par là vous ne pouvez donner une appréciation, aussi le dossier joint contient-il les copies des pièces officielles qui vous permettront, si ces dernières ne vous suffisent pas, de demander tout renseignement que vous jugerez utile par l’intermédiaire de la commission qui sera nommée.

Il ne suffit pas aux élus de voter les lois, ils doivent sous leur responsabilité contrôler que les lois votées au nom du peuple français sont appliquées par tous et spécialement par les organes judiciaires dont le rôle est justement de les faire respecter

Aussi je vous adresse la présente comme une pétition qui devra être soumise suivant le règlement de votre assemblée à la commission des lois.

Vous remarquerez, vous allez la lire puisque vous aurez à me répondre, que l’instruction que je vous relate perdure depuis 5 ans alors que les aveux sont du premier jour de garde à vue et qu’il n’y a eu aucun acte de procédure entre la confrontation du 6 août 1998 et la reconstitution de décembre 1999 et rien depuis, cela fait trois ans que le dossier dort, que les magistrats dorment. Aucun retard n’est imputable aux parties qui ont vu leurs demandes d’actes tout simplement refusées. Il n’y a eu de leur part que des demandes de liberté qui ne peuvent perturber l’instruction en quoi que ce soit. Il est vrai que la cour de cassation a été obligée de casser le premier arrêt de renvoi devant les assises tellement il était loufoque. Vous verrez aussi que le deuxième l’est tout autant mais qu’il a été . . .confirmé. Devant l’impéritie des juridictions inférieures, la cour dite suprême a baissé pavillon et commis une faute lourde qui s’apparente à un crime. Une deuxième cassation aurait jeté l’opprobre sur l’administration judiciaire, la cour n’a fait que reculer pour mieux sauter.

Veuillez faire effectuer par votre commission des lois un sondage sur les instructions, criminelles ou autres. Elles durent des années, pourquoi ?

L’administration judiciaire ne manque pas de moyens, elle a établi un système basé sur la paresse des magistrats, sur le copinage, sur la couverture mutuelle, sur le camouflage des faux dans l’instruction. Ceci est organisé par les responsables de la cour de cassation. Il est aisé même après coup, de constater les défaillances d’une enquête. Faites le .

Si vous me démontrez que j’ai tort, ce sera de ma part de la diffamation, j’en supporterai les conséquences, le présent texte est une dénonciation, et calomnieuse si elle n’est pas avérée. J’accuse de nombreux magistrats de crimes, vous pourrez faire en sorte que je sois poursuivi.

Vous n’avez pas seulement le rôle pantouflard de voter des lois en catimini, vous devez en tant qu’élu du peuple au suffrage dit indirect, vous investir dans le contrôle des rouages d’état, en respectant bien sûr la séparation des pouvoirs. Cette dernière ne vous empêche nullement de contrôler l’activité des juridictions et des magistrats, elle vous interdit de prendre parti dans une affaire en instruction ou en jugement. Par contre c’est de votre devoir d’agir pour que la justice soit rendue rapidement et en respectant les textes. Nombre d’élus font gorge chaude avec le retard actuel dans l’administration judiciaire mais aucun ne met en exergue le mal profond, la fainéantise, la perfidie, la franc maçonnerie.

Je n’ose pas vous rappeler que jadis dans un cas identique, les représentants du peuple ne se sont pas élevés contre les “ autorités “ qui, instituant la déportation des Juifs, violaient les lois et les droits de l’homme comme aujourd’hui la cour de cassation et toute l’administration judiciaire.

Actuellement la France n’est plus un état de droit, l’institution judiciaire, cour de cassation en tête, viole la loi, viole la Constitution, viole les droits de l’homme. Il y a assez d’éléments dans la présente requête pour que vous décidiez la création d’une commission d’enquête.

La pétition est représentée par les référés - liberté devant le Conseil d’ Etat, en date du 13 novembre 2002 pour Germain Gaiffe, en date du 12 novembre 2002 pour Louis Gaiffe, par le mémoire devant la CEDH en date du 15 novembre 2002 et par mon projet de réforme des procédures pénales présenté en 1999 au ministère de la justice..

Je demande instamment que la commission des lois, au regard de ce que j’apporte, fasse le plus rapidement possible une étude sur la longueur des instruction, sur l’emploi des magistrats, sur le travail effectif des personnel de l’administration judiciaire.

Je demande que vous créiez une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’appareil judiciaire, sur les faux fabriqués par la police judiciaire et par les magistrats, sur les agissements de la cour de cassation et sur les infractions commises par les magistrats les plushauts placés dan la hiérarchie.

Je demande à être associé à la commission des lois et je suis prêt à témoigner devant la commission d’enquête dans un but . . .constructif.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations.