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Monsieur le Vice-Président.

V/Réf : RS/AR/DIV 2 / GAIFFE- 25/09/02

M/Réf : CEDH / 23210/02 - 33204/02 et
violation art. 62 et 66 de la constitution

Vous siégez au Conseil de l’Europe dans deux commissions :

les droits de l’homme et les affaires juridiques.

Je vous ai adressé le 22 septembre 2002 un courrier, je vous remercie de votre réponse mais je ne crains pas d’être déplacé dans mes propos en vous disant que vous n’avez pas remarqué que ce courrier visait les deux commissions dans lesquelles vous avez été nommé au titre de parlementaire siégeant au Conseil de l’Europe.

C’est bien volontairement que je ne l’avais pas adressé à Monsieur Luca mais à vous qui n’êtes pas le député de ma circonscription, ce en quoi j’avais tout à fait raison..

En effet, la première partie de ma requête concerne une grave, très grave violation par la France, des droits de l’homme. La cour de cassation travestit le code de procédure pénale pour que ne soit pas appliquée une loi et que soient maintenues, incognito, plusieurs centaines de personnes en détention arbitraire.

La deuxième partie, la violation de la constitution par l’organisme même chargé du contrôle de l’application de la loi, concerne bien malheureusement la commission des affaires juridiques.

C’est pourquoi je me permets de vous adresser un second exemplaire de mon courrier du 22 septembre.

Je vous remercie à l’avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Louis Gaiffe Les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du Var Tél : 06 24 33 81 47 Mes: 04 93 07 06 44
	22 septembre 2002
	Monsieur le Vice-Président Rudy SALLES Assemblée Nationale 126, rue de l’Université 75355 P A R I S cedex 07 SP
Monsieur le Vice-Président. V/Réf : RS/AR/DIV 2 / GAIFFE- 25/09/02 M/Réf : CEDH / 23210/02 - 33204/02 et violation art. 62 et 66 de la constitution Vous siégez au Conseil de l’Europe dans deux commissions : les droits de l’homme et les affaires juridiques. Je vous ai adressé le 22 septembre 2002 un courrier, je vous remercie de votre réponse mais je ne crains pas d’être déplacé dans mes propos en vous disant que vous n’avez pas remarqué que ce courrier visait les deux commissions dans lesquelles vous avez été nommé au titre de parlementaire siégeant au Conseil de l’Europe. C’est bien volontairement que je ne l’avais pas adressé à Monsieur Luca mais à vous qui n’êtes pas le député de ma circonscription, ce en quoi j’avais tout à fait raison.. En effet, la première partie de ma requête concerne une grave, très grave violation par la France, des droits de l’homme. La cour de cassation travestit le code de procédure pénale pour que ne soit pas appliquée une loi et que soient maintenues, incognito, plusieurs centaines de personnes en détention arbitraire. La deuxième partie, la violation de la constitution par l’organisme même chargé du contrôle de l’application de la loi, concerne bien malheureusement la commission des affaires juridiques. C’est pourquoi je me permets de vous adresser un second exemplaire de mon courrier du 22 septembre. Je vous remercie à l’avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président l’expression de mes salutations les plus distinguées.
	L. Gaiffe.