Monsieur Thierry MARIANI
82, avenue Charles de Gaulle
84100 ORANGE.

Monsieur le Député.

Le 21 octobre 2002, vous avez posé une question écrite au ministère de la justice. Cette question n’a pas reçu de réponse, si j’en crois le journal officiel.

Il s’agissait de l’inexistence juridique de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958.

Ce problème est très grave car il s’y ajoute la loi 2000-516 du 15 juin 2000 dont l’article 47 a supprimé le juge d’instruction.

Plus grave encore, la loi 91-1258 du 17 décembre 1991 qui a abrogé le code de l’organisation judiciaire.

Il est inacceptable dans un pays démocratique que ni tribunaux, ni magistrats ne soient institués par la loi.

Ce qui suit est encore plus inacceptable car ce sont des pratiques arbitraires de pays totalitaires.

Plusieurs citoyens ont présenté des requêtes auprès du Conseil d’état dans le but de faire constater ces manquements contraires à la déclaration des droits de l’homme, contraires à la Constitution française, contraires à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Non seulement le Conseil d’état ne justifie pas son refus dans son ordonnance mais prétend que la réclamation par un citoyen de la stricte application de la loi est abusive. Il inflige de lourdes amendes aux requérants, sans voie de recours.

Aussi je cous conjure de bien vouloir interpeller le gouvernement lors des questions orales pour qu’il soit répondu à votre question du 21 octobre 2002.

Je vous conjure aussi de bien vouloir y ajouter les questions concernant les lois 91-1258 et 2000-516.

Je vous remercie à l’avance de votre bienveillance et vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.