Messieurs.

12 9 03 000011 3
12 9 03 000017 2
12 9 03 000020 2

Je forme opposition contre chacun de vos trois avis ci-dessus référencés pour non conformité avec l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II

Mon opposition est confortée par la décision de la première chambre civile de la cour de cassation prise en l’audience du 6 février 2001.

Le trésor public, tout particulièrement concerné par l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, se doit spécialement de respecter les lois, textes et règlements.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.