Monsieur le Président.

Référés - liberté : 251378 - 251698 - 251978

Référé - liberté : RA 3936 9632 9FR du 24 janv 2003, décision non rendue. (*)
Référé - liberté : RA 4931 3184 6FR du 27 déce 2002, décision non rendue. (**)

Le tribunal des conflits, dans un arrêt “” Préfet de la Guyane du 27 Novembre 1952 “” a jugé que les actes
incriminés étaient relatifs, non à l'exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l'organisation même du service de la justice, l'action des requérants ayant pour cause le défaut de constitution des tribunaux de première instance et d'appel dans le ressort de la Guyane, faute pour le gouvernement d'avoir pourvu effectivement ces juridictions des magistrats qu'elles comportaient normalement.

En d’autres termes, le tribunal des conflits reconnaît l’action de requérants qui invoquaient l’inexistence de magistrats au sein de plusieurs tribunaux en Guyane car les magistrats n’avaient pas été nommés par le gouvernement, par conséquent les requérants invoquaient l’absence de constitution des tribunaux : TGI et cour d’appel.

Cette jurisprudence est de la plus haute importance car elle donne valeur aux moyens mis en œuvre dans les référés - liberté concernant l’article 47 de la loi 2000-516 qui, en abrogeant l’article L.611-1 du code de l’organisation judiciaire, a supprimé le juge d’instruction. Le conseil d’état est habilité à statuer sur l’organisation de la justice. Il doit nécessairement et légalement statuer dans le sens de l’inexistence des juges d’instruction.

Ci-dessous la partie d’une intervention de M. Renaud DENOIX de SAINT MARC, vice-président du conseil d’état qui vient lui-même confirmer totalement le bien-fondé de cette jurisprudence :

<< 1) Expliquons-nous, en revenant à la responsabilité de l’état envers les victimes d'un préjudice causé par le service public de la justice judiciaire. Cette responsabilité sera appréciée par le juge administratif, si est en cause l'organisation du service et par le juge judiciaire, si c'est le fonctionnement du service qui est critiqué. C'est ce qui résulte de la jurisprudence du Tribunal des Conflits issue de l'arrêt Préfet de la Guyane du 27 novembre 1952. >>

Les référés correspondant aux trois décisions ci-dessus, réclamaient conformément à la loi 2000-597, la réparation de la violation d’une liberté fondamentale causée par la désorganisation d’une administration ( inexistence légale des juges d’instruction ) ayant créé un grave préjudice au requérant, une détention arbitraire suivie d’une lourde condamnation.

Le référé - liberté ci-dessus repéré par (*) visant le même but, s’appuie sur le décision du Sénat second législateur de l’état français dont la commission des lois confirme le bien-fondé et la sagacité des référés.

Le référé - liberté repéré ci-dessus par (**) parfaitement en accord avec la loi 2000-597 met en cause les actes relatifs au fonctionnement administratif du service régional de police judiciaire qui sont totalement détachables de l’exercice de la fonction juridictionnelle et, à ce titre, sont soumis au contrôle de légalité exercé par le juge administratif.

Il est plus qu’évident que ces référés - liberté sont parfaitement justifiés, recevables et entrent dans la droite ligne des attributions du conseil d’état.

C’est parce que ces deux référés sont sans faille que le conseil d’état ne statue pas, il ne peut pas statuer sans donner raison au requérant. Il y a là dénis de justice.

Non seulement ses décisions contraires à la loi mais le conseil d’état tente de faire taire le requérant en lui infligeant de très lourdes amendes.

référé - liberté (*) Un imposteur se prétendant juge d’instruction à émis un faux portant accusation contre le requérant.

Les faux contenus dans le référé - liberté (**) ont été utilisés par les assises pour condamner le requérant qui est incarcéré depuis le 19 février 2003.

Ce sont les manquements et fautes du conseil d’état, autant que les faux de la police judiciaire, qui font que le requérant est incarcéré alors qu’il est innocent.

°°° §§§ °°°

Sommes nous en France une autocratie égale à celle de l’Irak ?

Vous qui devriez contrôler que les administrations respectent les lois, qu’êtes vous ? Un dictateur ?

Vous couvrez l’officier de police coupable du crime de faux en écriture publique !

Je suis un citoyen qui réclame l’application des lois, je vous sommes de répondre à mes requêtes.