référé - liberté

Gaiffe Louis, né le 19.08.1941 à 94 Choisy le roi, retraité, de nationalité française, maison
d’arrêt de Montauban, a l’honneur d’exposer à la cour :

Attendu que l’article L521-2 du Code de Justice Administrative (CJA) est stipulé ainsi:

“Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou
un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai
de quarante-huit heures.”

Attendu que, par la loi 2000-597 du 30 juin 2000, le législateur a créé la voie de recours révolutionnaire du
référé-liberté pour mieux permettre aux citoyens de contester très rapidement des manquements graves aux libertés par l’administration et pour mieux se conformer au droit communautaire européen, Attendu que le conseil d’état est compétent pour connaître toute requête déposée par un citoyen contre un manquement de l’administration,

Attendu que le requérant invoque une grave atteinte à une liberté fondamentale par l’administration judiciaire, partie intégrante de l’administration de la justice, organe public de l’état,

Attendu qu’il est de jurisprudence constante et croissante que les pouvoirs du Conseil d’état, statuant sur les demandes d’atteinte aux libertés fondamentales se rapprochent des pouvoirs liés aux droits constitutionnels,

Attendu que la présente requête se rapporte au critères suivants :

Liberté fondamentale violée : le requérant est incarcéré,

Atteinte grave : non réponse de l’administration depuis plus d’un an à neuf requêtes,

Atteinte manifestement illégale : la chambre criminelle est tenue de répondre aux requêtes,

Situation d’urgence : audience prochaine de l’appel en cours d’assises,

Attendu que les faits sont : le requérant poursuivi dans une affaire criminelle a formé neuf requêtes auprès de la chambre criminelle de la cour de cassation indiquées ci-après dont les copies sont jointes au présent référé :

Requête en rabat de décision du 8 avril 2002.
Mémoire à l’appui de la précédente, du 10 avril 2002.
Mémoire ampliatif à l’appui de la précédente, du 13 mai 2002.
Requête en politique prétorienne ou droit régalien du 12 septembre 2002.
Requête en omission de statuer du 21 octobre 2002.
Requête en interprétation du 29 octobre 2002.
Requête en omission de statuer du 25 novembre 2002.
Requête en rétractation du 28 novembre 2002.
Requête en omission de statuer du 28 novembre 2002,

Attendu que la chambre criminelle est tenue de répondre par une ordonnance de rejet émise par le président ou par un arrêt émis par la chambre et que malgré de nombreux rappels la chambre criminelle n’a daigné émettre la moindre ordonnance ou le moindre arrêt,

Attendu que l’abstention de réponse de la part de la chambre criminelle a conduit à la traduction du requérant en cours d’assises et qu’il a été lourdement condamné,

Attendu que la traduction aux assises est la conséquence directe de l’abstention de répondre aux requêtes de la part de l’administration,

Attendu qu’il s’agit là de la plus énorme violation de la deuxième plus grande liberté fondamentale, le droit à la liberté suivant immédiatement le droit à la vie,

De ce qui précède, le requérant demande instamment et officiellement par la présente au Conseil d’état de prendre toutes mesures nécessaires pour que cesse cette grave atteinte à une liberté fondamentale et spécialement qu’il prenne la mesure d’injonction à la cour de cassation de répondre par arrêt à chacune des requêtes en souffrance.

Fait à Montauban le 22 avril 2002.