président
Assemblée Nationale
hôtel de Lassay
128, rue de l’université
75007 P A R I S

Ma pétition article 147 : n° 10.

Votre courrier du 17 mars 2003.

Je transcris ci-dessous le 2° alinéa de la décision de laquelle je fais ressortir l’essentiel de la phrase.

- L’abrogation du premier alinéa de l’article L.611-1 du code de l’organisation judiciaire figurant dans la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes ne conduit nullement , comme l’affirme le pétitionnaire, à la suppression des juges d’instruction mais répond à
la préoccupation du législateur,

par anticipation sur une réforme de la carte judiciaire, de couper le lien entre juge d’instruction et tribunal de grande instance
afin

de favoriser la constitution de pools de magistrats.

Si, Monsieur le Président, l’abrogation conduit à la suppression. Vous connaissez les synonymes du verbe abroger ? Ils sont : abolir, annuler, supprimer, retirer.

Oseriez vous dire : l’abrogation de la peine de mort ne conduit nullement à la suppression de la peine de mort . . .

Une telle ineptie vient de votre volonté morbide de ne pas appliquer la loi.

Monsieur le Président,

vous violez la constitution,

vous violez votre père !