Monsieur le Président.

Pétition article 147 : n° 7.

En réponse à une autre pétition n° 10 concernant le même problème, vous admettez que l’article 47 coupe le lien entre le juge d’instruction et le TGI, c’est un premier pas timide vers la vérité. Quelle est la valeur légale d’un juge rattaché ailleurs, d’un juge attaché à rien.

Il n’a aucun droit à déclarer “ Nous Untel, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de . . . “ C’est une usurpation de titre et ses ordonnances et décisions sont des faux en écriture.

Il appartient aux élus du peuple de rendre publique l’atteinte à l’état de droit. L’usurpation de l’autorité judiciaire, la non application d’une loi régulièrement votée et promulguée, sont des atteintes à la République. Ceux qui se taisent sont coupables de haute trahison, tout citoyen doit dénoncer un crime ou un délit dont il a la connaissance, ce que je fais auprès de vous.

Pour remédier à cet état de guerre civile, la chambre des députés doit demander au Président de la République qu’il prenne en vue de rétablir l’ordre public, les dispositions que lui impose l’article 16 de la constitution.

Il vous est loisible d’éviter cette solution radicale, je n’oublie pas que << La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. >> Je vous indique la seule solution possible dans un état de droit : tous les magistrats coupables de faux et d’imposture bénéficieront d’une amnistie générale, toutes les personnes ayant subi un dommage et qui en feront la demande, seront indemnisées par devant le tribunal administratif et verront leur casier judiciaire rectifié. Une loi nouvelle abrogera l’article 47 à compter de sa promulgation, ainsi le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de l’organisation judiciaire sera rétabli.

Fait à Montauban le 7 avril 2003, pour valoir pétition suivant l’article 147 du règlement de l’Assemblée nationale.