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4. pétition Louis 3

Louis Gaiffe 10696 B 325 B. P. 362 82033 MONTAUBAN cedex

	Monsieur le Président Assemblée Nationale hôtel de Lassay 128, rue de l’université 75007 P A R I S
Pétition article 147 : n° 7. La commission des lois par sa décision du 17 mars 2003 répondait à la pétition n° 10. La commission des lois dans son 3° alinéa, indique que l’article 3 de la loi 91-1258 confirme que toutes les dispositions contenues dans la première partie du code de l’organisation judiciaire ont force de loi. L’article L.611-1 a valeur de loi, son premier alinéa institue le juge d’instruction. La commission des lois, dans son 2° alinéa indique que la loi 2000-516 a bien abrogé le premier alinéa de l’article L.611-1 du code de l’organisation judiciaire. La commission des lois confirme que le juge d’instruction institué par l’article légal L.611-1 du COJ, est destitué par l’article légal 47 de la loi 2000-516. Vous avez tout dernièrement déclaré que votre rôle était de faire en sorte que les lois soit respectées, alors c’est le moment de remplir votre rôle. Fait à Montauban le 15 avril 2003, pour valoir pétition suivant l’article 147 du règlement de l’Assemblée nationale.
		L. Gaiffe