Monsieur le Président
Assemblée Nationale
hôtel de Lassay
128, rue de l’université
75007 P A R I S

Ma pétition article 147 : n° 10.

Votre courrier du 17 mars 2003

La décision de la commission des lois, à moi transmise par courrier du 17 mars 2003, est un affront à la République, une insulte à la démocratie, un crachat sur la Constitution.

De plus, venant des représentants du peuple, elle constitue un crime de trahison. Vous avez osé tout dernièrement déclarer que votre rôle était de faire en sorte que les lois soit respectées, alors que vous bafouez vous-même la constitution dans le 1er paragraphe, vous refusez l’application d’une loi dans le 2° et vous niez sottement l’effet et les conséquences d’une loi dans le 3°.

1° ) L’article 92 de la Constitution ne permettait en aucun cas le non respect des contraintes juridiques attachées à la promulgation des lois prévue par la Constitution et par le code civil.

2° ) Les amendements n° 24 et 209 des sénateurs Jolibois et Dreyfus-Schmidt demandaient l’annulation de l’article prévoyant la suppression de l’article L. 611-1 du code de l’organisation judiciaire. Ces amendements ont reçu en séance du 17 juin 1999, de la part du Garde des sceaux sa totale approbation par une réponse sans ambiguïté : “” Je m’en remets à la sagesse du sénat. “” Effectivement, seul l’article L. 611-1 donnait existence légale au juge d’instruction.

3° ) La débilité atteint son paroxysme quand vous, président de la Chambre des représentants du peuple,
déclarez que l’abrogation d’un article de loi laisse en vigueur la totalité de la teneur de cet article.

Aussi, vous voudrez bien recevoir la présente comme une pétition article 147 du règlement de l’Assemblée Nationale par laquelle je demande à nouveau la justification officielle et légale en rapport avec la Constitution et le code civil de la promulgation de l’ordonnance du 22 décembre 1958, de l’application stricto sensu des lois 2000-516 et 91-1258.

Fait à Muret le 25 mars 2003.