Monsieur le Président.

Ma pétition article 147 : n° 10.

Votre courrier du 17 mars 2003.

Je transcris ci-dessous le 2° alinéa de la décision de laquelle je fais ressortir l’élément de la phrase qui est la preuve de votre tentative de mystification :

<< - L’abrogation du premier alinéa de l’article L.611-1 du code de l’organisation judiciaire figurant dans la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes ne conduit nullement , comme l’affirme le pétitionnaire, à la suppression des juges d’instruction mais répond à la préoccupation du législateur, par anticipation sur une réforme de la carte judiciaire, de couper le lien entre juge d’instruction et tribunal de grande instance afin de favoriser la constitution de pools de magistrats. >>

Vous osez prétendre en 2003 qu’une loi dont le projet remonte à 1998, soit il y a près de six années, anticipait sur une réforme de la carte judiciaire, laquelle n’a jamais eu lieu. De même, il n’a jamais été question depuis 1998 de pools de magistrats mais au contraire de juges de proximité.

Vos atermoiements et tergiversations n’ont pour but que tromper un citoyen en éludant sa pétition. Il s’agit d’un délit. Votre comportement est indigne.

Ma pétition vous réclame de faire en sorte qu’une loi votée par le parlement et promulguée par le président de la République soit appliquée. N’est ce pas là le minimum de votre rôle.

Fait à Muret le 22 avril 2003, pour valoir pétition suivant l’article 147 du règlement de l’Assemblée nationale.