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Monsieur le Président.

Requête

Le 21 novembre 2002, répondant à votre courrier du 30 septembre 2002, je vous demandais une explication sur plusieurs points de droit.

Le 26 décembre 2002, je mettais en exergue un point capital : l’article 47 de la loi 2000-516, article que vous
connaissez parfaitement, article que la commission des lois à jugé sévèrement.

J’ose vous rappeler les amendements n° 24 et 209 des sénateurs Jolibois, rapporteur de la commission des lois et Dreyfus-Schmidt pour les membres du groupe socialiste et apparentés. Tous deux demandaient lors de la séance du 17 juin 1999, l’annulation dans le projet de loi de << Art. 10 B. - Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l’organisation judiciaire est supprimé. >>

Tous deux stipulaient l’impossibilité d’appliquer cette décision qui supprimait l’existence du juge d’instruction ?

Le Garde des Sceaux interrogé lors de la séance par le président du . . . . . . Sénat, a répondu : ”” Je m’en remets à la sagesse du sénat.””

L’Assemblée nationale ayant voté la loi en deuxième lecture, le Président de la République l’ayant promulguée, elle est opposable aux citoyens, elle doit être appliquée, le juge d’instruction est supprimé légalement depuis le premier janvier 2001, depuis cette date tous actes, décisions, ordonnances par lui émis sont nuls.

Je poursuis ma requête, je vous informe qu’une loi n’est pas appliquée, il est de votre rôle maintenant que vous êtes informé, d’intervenir auprès du ministre concerné pour qu’il prenne toutes dispositions nécessaires pour remédier à ce grave problème, pour en assumer les conséquences.

Il est aussi de votre devoir de me rendre compte de vos démarches car il est obligation pour un élu interpellé par un citoyen de lui accuser réception de sa requête et ensuite de lui répondre dans les délais les plus brefs.

Vous avez à me rendre compte, non seulement sur ce point précis de l’article 47 mais aussi sur l’ensemble de ma pétition concernant la réforme de la justice pour la raison suivante que vous connaissez fort bien :

<< La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. >>

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations.

Louis Gaiffe 10696 B - 325 B.P. 362 82033 MONTAUBAN cedex
		15 avril 2003
	Monsieur le Président du Sénat Palais du Luxembourg 75231 P A R I S cedex 06
Monsieur le Président. Requête Le 21 novembre 2002, répondant à votre courrier du 30 septembre 2002, je vous demandais une explication sur plusieurs points de droit. Le 26 décembre 2002, je mettais en exergue un point capital : l’article 47 de la loi 2000-516, article que vous connaissez parfaitement, article que la commission des lois à jugé sévèrement. J’ose vous rappeler les amendements n° 24 et 209 des sénateurs Jolibois, rapporteur de la commission des lois et Dreyfus-Schmidt pour les membres du groupe socialiste et apparentés. Tous deux demandaient lors de la séance du 17 juin 1999, l’annulation dans le projet de loi de << Art. 10 B. - Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l’organisation judiciaire est supprimé. >> Tous deux stipulaient l’impossibilité d’appliquer cette décision qui supprimait l’existence du juge d’instruction ? Le Garde des Sceaux interrogé lors de la séance par le président du . . . . . . Sénat, a répondu : ”” Je m’en remets à la sagesse du sénat.”” L’Assemblée nationale ayant voté la loi en deuxième lecture, le Président de la République l’ayant promulguée, elle est opposable aux citoyens, elle doit être appliquée, le juge d’instruction est supprimé légalement depuis le premier janvier 2001, depuis cette date tous actes, décisions, ordonnances par lui émis sont nuls. Je poursuis ma requête, je vous informe qu’une loi n’est pas appliquée, il est de votre rôle maintenant que vous êtes informé, d’intervenir auprès du ministre concerné pour qu’il prenne toutes dispositions nécessaires pour remédier à ce grave problème, pour en assumer les conséquences. Il est aussi de votre devoir de me rendre compte de vos démarches car il est obligation pour un élu interpellé par un citoyen de lui accuser réception de sa requête et ensuite de lui répondre dans les délais les plus brefs. Vous avez à me rendre compte, non seulement sur ce point précis de l’article 47 mais aussi sur l’ensemble de ma pétition concernant la réforme de la justice pour la raison suivante que vous connaissez fort bien : << La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. >> Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations.
		L. Gaiffe