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Monsieur le Président.

Requête

Suite à ma requête en date du 15 avril 2003, vous trouverez ci-joint la copie de la réponse du Président de
l’Assemblée nationale du 17 mars 2003 qui transmettait à un pétitionnaire la décision de la commission des lois.

La commission des lois dans son 3° alinéa, indique que l’article 3 de la loi 91-1258 confirme que toutes les
dispositions contenues dans la première partie du code de l’organisation judiciaire ont force de loi. L’article L.611-1 a valeur de loi, son premier alinéa institue le juge d’instruction.

La commission des lois, dans son 2° alinéa indique que la loi 2000-516 a bien abrogé (*)le premier alinéa de l’article L.611-1 du code de l’organisation judiciaire.

La commission des lois confirme que le juge d’instruction institué par l’article légal L.611-1 du COJ, est destitué par l’article légal 47 de la loi 2000-516.

Les commissions des lois de chaque assemblée se rejoignent dans le même constat.

Ma pétition auprès de vous prend une plus grande importance.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations.

Louis Gaiffe 10696 B - 325 B.P. 362 82033 MONTAUBAN cedex
		16 avril 2003
	Monsieur le Président du Sénat Palais du Luxembourg 75231 P A R I S cedex 06
Monsieur le Président. Requête Suite à ma requête en date du 15 avril 2003, vous trouverez ci-joint la copie de la réponse du Président de l’Assemblée nationale du 17 mars 2003 qui transmettait à un pétitionnaire la décision de la commission des lois. La commission des lois dans son 3° alinéa, indique que l’article 3 de la loi 91-1258 confirme que toutes les dispositions contenues dans la première partie du code de l’organisation judiciaire ont force de loi. L’article L.611-1 a valeur de loi, son premier alinéa institue le juge d’instruction. La commission des lois, dans son 2° alinéa indique que la loi 2000-516 a bien abrogé (*)le premier alinéa de l’article L.611-1 du code de l’organisation judiciaire. La commission des lois confirme que le juge d’instruction institué par l’article légal L.611-1 du COJ, est destitué par l’article légal 47 de la loi 2000-516. Les commissions des lois de chaque assemblée se rejoignent dans le même constat. Ma pétition auprès de vous prend une plus grande importance. Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations.
		L. Gaiffe