Monsieur Thierry MARIANI
82, avenue Charles de Gaulle
84100 ORANGE.

Vous êtes sans aucun doute un grossier personnage, assez grossier pour ne pas répondre à un citoyen, qui bien que n’étant pas de votre circonscription, vous a adressé une requête. Aussi, la présente vous est adressée en tant que pétition au titre de l’article 147 du règlement de l’Assemblée nationale.

Vous avez le 21 octobre 2002, posé une question au ministre de la justice, elle concernait l’ordonnance 58-1270 qui n’a jamais été promulguée, qui n’a aucune valeur légale, qui n’est pas opposable aux citoyens. D’après le journal officiel vous n’avez toujours pas reçu de réponse.

Le 16 décembre 2002, je vous demandais que vous confirmiez votre demande par une question orale au
gouvernement. Je vous demandais aussi de rechercher la raison de la non application de l’article 47 de la loi 2000-516.

En réponse à une pétition n° 10 concernant le même problème, le Président de l’Assemblée a reconnu que
l’ordonnance 58-1270 avait été prise en vertu de l’article 92 de la constitution. Il a omis que l’ordonnance ayant force de loi, elle devait être promulguée car l’article 92 ne permettait en aucun cas le non respect des contraintes juridiques attachées à la promulgation des lois prévue justement par la Constitution et par le code civil.

Le Président a aussi admis que l’article 47 de la loi 2000-516 coupe le lien entre le juge d’instruction et le TGI, c’est un premier pas timide vers la vérité. Quelle est la valeur légale d’un juge rattaché ailleurs, d’un juge attaché à rien. Il n’a aucun droit à déclarer “ Nous Untel, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de . . . “ C’est une usurpation de titre et ses ordonnances et décisions sont des faux en écriture.

Il appartient aux élus du peuple de rendre publique l’atteinte à l’état de droit, l’usurpation de l’autorité judiciaire, la non application d’une loi régulièrement votée et promulguée, sont des atteintes à la République. Ceux qui se taisent sont coupables de haute trahison, tout citoyen doit dénoncer un crime ou un délit dont il a la connaissance, ce que je fais auprès de vous.

Pour remédier à cet état de guerre civile, la chambre des députés doit demander au Président de la République qu’il prenne en vue de rétablir l’ordre public, les dispositions que lui impose l’article 16 de la constitution .

Aussi je vous charge, conformément à l’article 147-2 du règlement de l’Assemblée nationale, de la présente pétition.

Recevez, Monsieur le Député, mes salutations.