I = l’article 47 de la loi 2000-516 : nullité substantielle d’ordre public.

La requête article 173 doit être déposée avec cette seule motivation pour que la chambre n’ait qu’une seule réponse à donner, pour qu’elle ne puisse pas tergiverser ni noyer le poisson. Il faut que l’avocat, lors de l’audience, exige la réponse du président quel que soient les réquisitions de l’avocat général.

La première nullité soit la plus importante indiquée par le Dalloz 2003, page 366, article 171 I. DROIT INTERNE A. nullités substantielles d’ordre public 1. est la nomination irrégulière du juge d’instruction. Que dire alors de son inexistence légale. Une simple erreur dans sa nomination entraîne la nullité totale de l’entière procédure, sa position hors la loi, hors la constitution, hors les traités internationaux est bien pire encore.

Dans le cas où la chambre de l’instruction statue par un rejet inique contenant une motivation insane, le pourvoi formé sur un seul moyen sera déterminant : la chambre criminelle devra pour rejeter, déclarer qu’elle se moque de la loi, que les juridictions ne reconnaissent pas les lois de la République. Le mémoire à l’appui du pourvoi devra citer ces notions.

Les deux amendements du sénat sont la preuve de la sagacité de la requête.

Un référé liberté a été déposé le 23 janvier 2003 devant le conseil d’état qui devait suivant la loi 2000-597, répondre en 48 heures, ne l’a pas fait malgré deux rappels écrits et un appel téléphonique. Son refus de statuer est la preuve que la requête est sans faille : il n’existe plus légalement de juge d’instruction. Le conseil d’état, dans sa position de “ cour suprême “ du droit administratif, ne peut que donner raison à l’application de la loi, c’est pourquoi il s’abstient de répondre.

Dans une affaire criminelle où la requête 170 n’a pas été déposée, une exception de nullité a été déposée aux assises. La cour a rejeté sans motivation suivant son pouvoir souverain, ce qui démontre sa gêne énorme devant une nullité totale de l’entière procédure. Rendez-vous en appel et en cassation, il faudra qu’il soit répondu.

Il s’agit d’une stricte application de la loi demandée dans un pays dit de droit. La loi existe, elle doit être appliquée ou abrogée par une LOI.

II = l’article 47 de la loi 2000-516 : demande de liberté article 367 du CPP.

Contrairement à la demande de liberté faite au cours de la détention provisoire, la demande qui suit la condamnation n’a pas à se référer uniquement aux motivations des articles 143-1, elle peut invoquer toutes considérations de fait ou de droit propres à réduire les charges de culpabilité.

Une demande de liberté formée sur l’inexistence légale du juge d’instruction est absolument recevable au titre de l’article 367.