Canivet, Burgelin, Cotte,
association de malfaiteurs

Vous trouverez ci-dessous le texte que je vais vulgariser dans les prisons, sur internet et je ne désespère pas d’intéresser les médias.

Vous qui êtes mis en examen ou qui allez l’être, dès l’entrée dans le bureau du juge, refusez l’audition, la confrontation, toute procédure, refuser de répondre à toute question, refusez de signer quoi que ce soit et dites tout ce qui suit tranquillement et fermement à celui qui se prétend juge d’instruction :

L’article 47 de la loi 2000-516 indique :

<< Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de l’organisation judiciaire est supprimé.>>

L’article L. 611-1 indiquait :

<< Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d’instruction.>>

L’article L. 611-1 était le seul article instituant le juge d’instruction.

Le gouvernement est totalement conscient de l’inexistence du juge d’instruction, il a déposé le 19 mars 2003 un projet de loi dont l’article 26 indique :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de . . . . . . . .

l’organisation judiciaire.

Le gouvernement désire replacer en catimini l’article L. 611-1 qui rétablirait le juge d’instruction. Or on ne peut rétablir une chose que si elle avait disparu. >>

Depuis le premier janvier 2001, date d’application de la loi 2000-516, le juge d’instruction n’a plus d’existence légale, vous êtes un simple fonctionnaire, vous usurpez le titre de juge d’instruction, toute ordonnance émise par vous serait nulle et de nulle valeur.

Je suis dans l’obligation de vous citer en correctionnelle pour usurpation de titre, suivant l’article 433-12 du code pénal.

La chambre de l’instruction ( est ) sera saisie d’une requête article 173 visant la nullité totale de l’entière procédure.

Sera-t-il possible de mener une instruction ?

Avez-vous quelque chose à me proposer ?