président
du conseil d’état
Place du Palais Royal
75100 P A R I S 01 SP

Référés - liberté : 251378 - 251698
Référé - liberté : RA 3936 9632 9FR du 24 janv 2003, décision non rendue.

Mes référés ci-dessus demandaient suivant la loi 2000-597, l’application par les juridictions judiciaires de l’article 47 de la loi 2000-516.

Non seulement vous n’avez pas daigné répondre, non seulement vous m’avez infligé de lourdes amendes, mais vous avez conseillé au gouvernement de déposer un projet de loi qui stipule :

<< Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de . . . . . . l’organisation judiciaire.>>

Vous êtes comme le gouvernement totalement conscient de l’inexistence du juge d’instruction, vous lui avez conseillé de grouper, dans un projet de loi les codes du tourisme, du patrimoine, de la recherche et le code de . . . . . . . l’organisation judiciaire, ce qui permettrait de replacer en catimini l’article L. 611-1 qui rétablirait le juge d’instruction.

On ne peut rétablir une chose que si elle avait . . . . . disparu.

Vous avouez l’inexistence légale du juge d’instruction, vous admettez pleinement que j’ai raison, vous constatez que l’article 47 de la loi 2000-516 a supprimé le juge d’instruction, ce que je réclamais par référés mais ce pourquoi vous m’avez infligé 3 500 € d’amende.

Vous êtes une ordure !