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Il n'y aura plus de mise en examen ni d'instruction |
| Louis Gaiffe 10696 B 325 B. P. 362 82033 MONTAUBAN cedex |
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| 3 juin 2003 |
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L’article 47 de
la loi 2000-516 empêche toutes les auditions, les instructions disparaissent,
il n’y a plus de mise en examen possible, les personnes actuellement
en détention provisoire seront toutes libérées, regardez
ce qui suit :
La juridiction judiciaire n’a absolument rien à opposer à cette démonstration, vous lui opposez de façon très claire et très simple l’article de la loi qui a supprimé le juge d’instruction. Il ne peut être pris contre vous aucune sanction ni décision. Toute personne présentée pour la mise en examen ou à tout moment de l’instruction peut et doit refuser toute procédure initiée par la personne qui se prétend juge d’instruction.
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| L. Gaiffe | ||