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1. Il n'y aura plus de mise en examen ni d'instruction
Louis Gaiffe
10696 B 325
B. P. 362
82033 MONTAUBAN cedex
   
    3 juin 2003
 

L’article 47 de la loi 2000-516 empêche toutes les auditions, les instructions disparaissent, il n’y a plus de mise en examen possible, les personnes actuellement en détention provisoire seront toutes libérées, regardez ce qui suit :


La page 2 vous indique ce qu’il faut dire à toute personne se prétendant être juge d’instruction si on vous amène devant elle, ou lui écrire si elle vous convoque.

La juridiction judiciaire n’a absolument rien à opposer à cette démonstration, vous lui opposez de façon très claire et très simple l’article de la loi qui a supprimé le juge d’instruction. Il ne peut être pris contre vous aucune sanction ni décision.

Toute personne présentée pour la mise en examen ou à tout moment de l’instruction peut et doit refuser toute procédure initiée par la personne qui se prétend juge d’instruction.


La page 3 présente la requête à déposer en chambre de l’instruction qui exige la nullité totale de l’entière procédure. Il doit n’être présenté que l’article 47 à l’exception de toute autre considération.


La page 4 présente le mémoire qui sera adressé à la chambre de l’instruction et même à la cour de cassation en cas de pourvoi si la chambre de l’instruction fait une réponse insane.


La page 5 est la suite logique de l’usurpation du titre de juge d’instruction. Il faut obligatoirement citer la
personne en correctionnelle.



    L. Gaiffe