Mémoire

 

Audience du 20 mai 2003 - affaire N° : 2003/00425

Philippe Wentzel, né le 9 novembre 1945 à Alger, de nationalité française, incarcéré à Montauban déclare :

L’application de l’article 47 de la loi 2000-516 en annulant l’article 611-1 du code de l’organisation judiciaire, a supprimé le juge d’instruction. Il n’y a aucune ambiguïté, la mise en examen et l’ordonnance de transmission du 16 janvier sont nulles et de nulle valeur.

Le gouvernement est totalement conscient de l’inexistence du juge d’instruction, il a déposé le 19 mars 2003 un projet de loi dont l’article 26 indique :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de . . . . . . . .

l’organisation judiciaire.

Le gouvernement désire replacer en catimini l’article L. 611-1 qui rétablirait le juge d’instruction. Or on ne peut rétablir une chose que si elle avait disparu. >>

La première nullité, soit la plus importante indiquée par le Dalloz 2003, page 366, article 171 I. DROIT INTERNE A. nullités substantielles d’ordre public 1. est la nomination irrégulière du juge d’instruction. Que dire alors de son inexistence légale ? Une simple erreur dans sa nomination entraîne la nullité totale de l’entière procédure, sa position hors la loi, hors la constitution, hors les traités internationaux, est bien pire encore.

La nullité de la mise en examen entraîne ipso facto la nullité de la procédure subséquente, la détention de Philippe Wentzel est arbitraire, vous tombez sous le coup de l’article 432-5 du code pénal qui vous impose de mettre fin à une privation illégale de liberté dès que vous en avez connaissance.

<< Nul n’est censé ignorer la loi, vous nous le rappelez souvent, nul surtout pas les magistrats !

Les magistrats sont là pour respecter, appliquer et faire appliquer la loi, c’est spécialement le rôle de la chambre de l’instruction, il lui appartient essentiellement de contrôler la régularité de la procédure.

L’article 206 du CPP lui impose de contrôler la régularité de l’ordonnance contre laquelle l’appel a été interjeté. >>

Fait à Montauban le 19 mai 2003.