CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN

 

PLAISE AU TRIBUNAL :

Attendu que l’exercice illégal de l’autorité judiciaire est une usurpation de fonction, infraction réprimée par l’article 433-12 du code pénal,

attendu que nul ne peut ignorer la loi, nul surtout pas un juge d’instruction,

attendu que l’article 47 de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 ( JO N°138 du 16 juin 2000, page 9038 ) dite loi sur la présomption d’innocence et les droits des victimes, applicable au 1er janvier 2001 stipule : “ Le premier alinéa de l'article L611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.”,
attendu que le premier alinéa de l’article L.611-1 du code de l’organisation judiciaire établi par les décrets 78-329 et 78-330 du 16 mars 1978 stipule :
“ Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d’instruction.”,
attendu ainsi que l’article 47 de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 a incontestablement supprimé le premier aliéna de l’article L 611-1, attendu qu’il y lieu dès lors de constater que le juge d’instruction n’est plus institué, qu’il devient simple agent de l’état, fonctionnaire au sens propre du terme, sans aucun pouvoir juridictionnel ou judiciaire, attendu que tout ce qui précède est confirmé par les amendements n° 24 et 209 adoptés par le sénat lors de la séance du 17 juin 1999,

attendu que Joëlle Munier-Pacheu a continué au delà de la date du 1er janvier 2001 à se targuer du titre de juge d’instruction, qu’elle a clôturé et réglée la procédure criminelle en émettant une ordonnance le 2 juillet 2001 qui a conduit à ma condamnation le 19 février 2003 à 6 ans d’emprisonnement ferme et à mon incarcération.

attendu que cette incarcération perdure,

PAR CES MOTIFS

vu l’article 433-12 du code pénal,

= dire Joëlle Munier-Pacheu coupable d’usurpation de fonction,

= la condamner à payer à Louis Gaiffe une somme de 1000 000 € ( un million
d’euro ) à titre des dommages et intérêts,

= ordonner l’exécution provisoire.

Fait à Montauban le mai 2003