Pour couvrir les magistrats criminels, coupables de crimes de faux en écriture publique, ils ont rejeté le pourvoi du 31 mars 2004 par un arrêt contraire à la loi, sans statuer sur les huit demandes en inscription de faux déposées entre le 25 novembre 2003 et le 16 décembre 2003 alors qu’ils doivent le faire dans le mois du dépôt.

Les faux concernent le commissaire de police SABY du GIR d’Aquitaine, les juges d’instruction REDONNET, MUNIER PACHEU, MOLLEMEYER de Montauban, RENARD de Nice, le procureur de la République KUBIEC de Montauban, les présidents de la chambre de l’instruction BELLEMER de Toulouse, FOURCHERAUD d’Agen, actuellement président de la cour d’appel d’Aix en Provence, les présidents de la cour d’assises RICHIARDI Tarn et Garonne, TREILLES Haute Garonne, tous deux conseillers à la cour d’appel de Toulouse.

Tous ont établi, et/ou couvert les faux dont les preuves irréfutables sont entre les mains de CANIVET. Il devait statuer avant le 31 mars. Il ne l’a pas fait.

Regardez de qui suit, faites le savoir, publiez que la justice française a à sa tête des voyous, des crapules, des scélérats.

- Graves discordances entre l’arrêt de condamnation et la feuille de questions :
Les énonciations de l’arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance avec celles de la feuille de questions qui est un acte authentique, très nombreuses et constantes jurisprudences depuis plus d’un siècle
cass crim 19 février 1897 - 8 novembre 2000.
Mémoire reçu par la cour de cassation le 12 février 2004 par LRAR 7618 9096 et le 16 février 2004 second envoi par LRAR 7618 9097. Date limite de dépôt 18 février 2004.

- Irrégularité des pièces à conviction :
Il doit y avoir identité entre les scellés et l’état des pièces à conviction, jurisprudences constante depuis plus d’un siècle
cass crim 8 février 1838
Mémoire reçu par la cour de cassation le 20 novembre 2003 par LRAR 3936 9800 second envoi par LRAR 3936 9803 troisième envoi par LRAR 5835 7423
Demande en inscription de faux reçue le 16 décembre 2003, confirmée par LRAR 7629 7477 le 31 décembre 2003, confirmé par LRAR 7639 3140 le 23 janvier 2004.

- Nul ne peut être mis en accusation ou jugé sans avoir été entendu :
L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime jurisprudence constante depuis plus d’un siècle
cass crim 8 avril 1892 - 16 mai 2001.
mémoire reçu par la cour de cassation le 20 novembre 2003 par LRAR 3936 9807 second envoi par LRAR 3936 9801.

Louis Gaiffe 1858 MAH 1 115 MA Seysses BP 85 31603 Muret cedex	à	LRAR RA 8951 5222 1FR CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION 5, Quai de l’Horloge 75055 Paris RP

Vu le pourvoi contre l’arrêt de condamnation du 6 novembre 2003 de la cour d’assises de Haute Garonne,

Vu l’article 647-1 du code de procédure pénale,

Vu les demandes en inscription de faux, article 647 du CPP suivant les reçus du greffier en chef de la cour de cassation :

- le 3/12/03, le sang a été mis sur la roue par la PJ sur demande du Procureur
- le 3/12/03, le réquisitoire définitif du procureur de la République est un faux
- le 27/11/03, les expertises sont faites d’un véhicule étranger à l’affaire
- le 16/12/03, l’état des pièces à conviction est un faux
- le 3/12/03, l’ordonnance de mise en accusation est un faux
- le 25/11/03, le PV d’information des droits est un faux
- le 26/11/03, les PV de prolongation de GAV sont des faux
- le 27/11/03, les fax, les com tél, le rapport de fin d’enquête sont des faux

= attendu que la doctrine impose qu’il soit statué sur les inscriptions de faux avant toute étude du pourvoi contre l’arrêt concerné par les faux ;

= attendu que Louis Gaiffe n’a reçu aucune ordonnance répondant aux huit demandes,

Veuille la cour rabattre son arrêt pris le 1 avril 2004 suite à l’audience de la veille.

Fait à Seysses le 8 avril 2004.

Louis Gaiffe.