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2.
MEMOIRE DEFINITIF |
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Gaiffe Louis
1858 MAH 1 115 MA Seysses BP 85 31603 Muret cedex LRAR RA 0656 9556 2FR
Les violations de la loi sont les suivantes : I/ articles préliminaire et 647-1 du CPP, 6-1 et 13 de la convention. Il n’a pas été statué par le premier président de la cour de cassation sur les demandes en inscription de faux déposées depuis le 25 novembre 2003. 1/ le sang a été mis sur la roue de secours
par le commissaire de police Il ne peut exister plus grave violation des droits de la défense, les magistrats usent de faux pour fabriquer un coupable et la cour de cassation refuse de statuer. L’article 647-1 impose un délai d’un mois maximum, le sixième mois est atteint. Les 8 faux sont en annexe. II/ articles préliminaire et 602 du CPP, 6-1, 6-3-c de 13 de la convention. La cour a refusé à Louis Gaiffe sa représentation personnelle à l’audience sous le prétexte que sa présence ne paraissait pas indispensable pour sa défense et ce malgré sa demande expresse. Le jugement n’a été ni contradictoire ni équitable, les droits de la défense ont été méconnus. La requête en représentation figure en annexe, LRAR RA 7620 3589 6FR ainsi que la réponse au procureur général LRAR RA 7271 3193 6FR. III/ articles 378 et 585-1 du CPP, 6-1 et 13 de la convention. Le délai d’un mois du 585-1 ne peut s’entendre que documents reçus par le condamné assurant seul sa défense. Louis Gaiffe a reçu de la cour l’arrêt de condamnation, la feuille de questions, le PV des débats seulement le 21 janvier 2004 malgré ses trois réclamations en LRAR. Le délai du dépôt des mémoires se terminait le 21 février 2004, or le rapport du conseiller a été établi le 5 février 2004, excluant 4 mémoires établis par Louis Gaiffe les 3, 6 et 9 février 2004. Le rapport ne pouvait pas non plus être établi avant qu’il ait été statué sur les faux dont plusieurs concernent les pièces essentielles de la procédure, réquisitoire définitif, arrêt de renvoi, expertises ... La requête figure en annexe LRAR RA 7271 3164 4FR. IV/ articles 602 du CPP, 6-1, 6-3 et 13 de la convention. La cour n’a tenu aucun compte de la critique par Louis Gaiffe du rapport et bien que la visant, page 2, 3° alinéa, l’arrêt ignore totalement les 3 mémoires concernés. Le contradictoire n’est pas observé. L’arrêt fait fi des règles doctrinales confirmées par des jurisprudences centenaires. Il s’agit d’exceptions péremptoires d’ordre public que la cour se doit de relever d’office. La critique est jointe en annexe LRAR RA 0911 2086 7FR et RA 7271 3198 4FR. V/ articles préliminaire, 79, 114 et 593 du CPP, 6-1 et 13 de la convention. Le mémoire LRAR RA 3936 9802 4FR
apparaît page 11 juste en dessous du titre : Sur le pourvoi de
Louis Gaiffe, mais aucune mention de l’arrêt ne s’y
rapporte. Il s’agit pourtant d’une exception péremptoire
d’ordre public plus que centenaire. Ce mémoire était
rappelé dans la critique. Louis Gaiffe n’a jamais été
entendu sur la complicité de séquestration, chef d’accusation
qui n’est apparu qu’en juin 2001, au bout de 42 mois, dans
le faux réquisitoire définitif. VI/ articles préliminaire 305-1, 316, 341, 593 du CPP, 6-1 et 13 de la convention. Le mémoire LRAR RA 5835 7433
0FR figure au rapport page 12 sous l’intitulé : Mémoire
déposé le 27 novembre 2003 ( B ). L’irrégularité
des pièces à conviction est une exception péremptoire
d’ordre public que la cour se doit de relever d’office, ce
qui est rappelé dans la critique du rapport ainsi que la jurisprudence
constante depuis un siècle et demi. Le but du 4° entendu de la page 5 de
l’arrêt est de camoufler la fausseté de l’état
des pièces à conviction. La cour ose déclarer qu’il
serait loisible à la cour d’assises de ne pas montrer à
l’accusé la pièce à conviction sur laquelle
il émet un doute. La cour de cassation renie la doctrine de la
loi. De plus, elle ment quand elle affirme que les fax figurent dans
les pièces à conviction, ils n’apparaissent pas sur
l’état, ils n’ont jamais existé. Les plusieurs
expertises citées dans l’arrêt, l’état
des PAC et les fax font par ailleurs l’objet de demandes en inscription
de faux. VII/ articles 111-4 et 132-2 du CP et 6-1 de la convention. Le mémoire LRAR RA 3557 5547 7FR apparaît page 15 du rapport sous intitulé : Mémoire déposé le 3 décembre 2003 ( G ). L’arrêt ne fait aucune réponse alors qu’il est mis en exergue une règle absolue, l’illégal cumul de qualification non bis in idem. Dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, les qualifications séquestration et meurtre sont exclusives l’une de l’autre. Là encore, le rapporteur s’abstient d’indiquer les articles violés qui, pourtant, forment le titre du mémoire. VIII/ articles 121-6 et 121-7 du CP, 6-1 de la convention. Le mémoire LRAR RA 7617 9775 5FR apparaît
au rapport en bas de la page 16 et en haut de la page 17. Le rapporteur
se garde bien de citer les articles indiqués en tête du
rapport. La réponse page 6 de l’arrêt, intitulée
à tort 131-7 au lieu de 121-7, présente en son 2°
alinéa, non seulement une violation de la doctrine de la loi,
mais un reniement des propres jurisprudences de la cour. Le rapporteur
évite l’absence d’éléments moraux relevée
dans le mémoire, comme il fait fi des jurisprudences citées,
la cour en tire profit pour ne pas répondre alors que l’élément
moral est essentiel car il représente l’intention, le dessein
de commettre le crime de séquestration. IX/ articles 316 et 593 du CPP, 6-1 et 13 de la convention. Le mémoire LRAR RA 7272 8510 7FR apparaît page 17 du rapport sous l’intitulé : Mémoire déposé le 03.02.2004, mais aucune réponse lui est faite dans l’arrêt alors que justement il apporte déjà les refus de statuer par la cour d’assises sur les très graves motivations que sont renvois préjudiciels, instructions de faux, supplément d’information, conclusions ignorées, violation de la CEDH. Il est vrai et regrettable que le rapporteur ait raccourci le mémoire en 3 lignes plus que sommaires, oubliant textes et loi et 7 jurisprudences. X/ mémoires n’ayant reçu aucune réponse dans l’arrêt. - Le mémoire LRAR RA 8009 3422 5FR
apparaît page 13 du rapport sous l’intitulé : Mémoire
déposé le 28.11. 2003 ( A ). Il est composé de
20 feuillets et met en exergue 11 ( onze ) omissions et refus de statuer
par la chambre criminelle qui conclut par un nouveau refus de statuer.
- Le mémoire LRAR RA 8009 3423
4FR apparaît fin de page 12 et haut de page 13 du rapport, il
ne reçoit aucune réponse dans l’arrêt. - Le mémoire LRAR RA 8009 3424 8FR
apparaît page 14 du rapport sous l’intitulé : Mémoire
déposé le 2.12.2003, il est composé de 13 pages,
il ne reçoit aucune réponse dans l’arrêt. - Le mémoire LRAR RA 8009 3420 3FR
apparaît au bas de la page 13 et en haut de la page 14 du rapport,
il apporte la preuve que la chambre de l’instruction a strictement
recopié dans son arrêt le réquisitoire du procureur.
aucune réponse dans l’arrêt. - Le mémoire LRAR RA 3557 5543 2FR
apparaît page 15 du rapport sous l’intitulé : Mémoire
déposé le 3.12.2003 ( D ), il est composé de six
pages contenant des motivations exhaustives, meublées de texte
de loi, de jurisprudences, de comptes rendus de séances du Sénat
... le rapporteur l’a réduit à une ligne de 21 mots
sans citer aucun des articles violés : 171 du CPP, 5-3 et 6-1
de la convention. - Le mémoire LRAR RA 3557 5542 9FR
apparaît page 15 du rapport sous l’intitulé : Mémoire
déposé le 03.12.2003, formé de 2 pages remplies
de textes de loi, d’articles de la constitution, de la déclaration
des droits de l’homme, du code civil, de la CEDH ... Le rapporteur
omet de citer la violation des articles 171 du CPP, 5-3 et 6-1 de la
convention. - Le mémoire LRAR RA 3557 5544 6FR
apparaît page 15 du rapport sous l’intitulé : Mémoire
déposé le 03.12.2003 ( E ), composé de 2 pages
de lois, de projet de loi, il indique la violation des articles 1 et
6 de la CEDH, 41 de la charte des droits fondamentaux, 1, 7 et 8 du
code de conduite résolution 34/169 des Nations Unies, 7, 8, 9,
16 et 17 de la déclaration des droits de l’homme. - Le mémoire LRAR RA 7271 6759 5FR apparaît page 17 du rapport sous l’intitulé : Mémoire déposé le 04.02.2004 ( A ), il indique que Louis Gaiffe n’a toujours pas reçu les pièces du jugement, arrêt de condamnation, feuille de questions, PV des débats, alors que le 3 ème mois est atteint, qu’il aurait dû les recevoir dans les 3 jours et qu’il les a réclamés 3 fois par 3 LRAR. Violations des articles préliminaire, 364, 376, 378 du CPP, 6-1 et 13 de la convention. Le délai stipulé à l’article 378 est prescrit à peine de nullité si le retard a porté grief aux droits de la défense or, la cour a profité du retard pour classer irrecevables 4 mémoires de Louis Gaiffe. De plus, un retard si important de 70 jours sur un délai de 3 jours cause par lui même grief. cass crim 11 novembre 1996. 15 décembre 1999. - Le mémoire LRAR RA 7629 7626 2FR
apparaît page 16 du rapport sous l’intitulé : Mémoire
déposé le 30.01.2004, il dénonce que l’arrêt
de condamnation est un faux, qu’il n’a pas été
établi d’après la feuille de questions, mais d’après
un autre document établi dès avant le début des
débats. La condamnation à 10 ans de Louis Gaiffe a été
décidée et établie bien avant le procès
d’assises. - Le mémoire LRAR RA 7617 2242
5FR apparaît page 17 du rapport sous l’intitulé :
Mémoire déposé le 04.02.2004 ( B ). Contrairement
à la déclaration du rapporteur, Louis Gaiffe indique clairement
la violation de l’article préliminaire du CPP dont les premiers
mots sont : " La procédure pénale doit être
équitable ..." et l’article 6 de la convention qui
débute par : " Toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement ... ". XI/ mémoires classés irrecevables alors que déposés dans les délais. - Mémoire LRAR RA 7272 8514 1FR Violation de la constitution, l’autorité judiciaire n’est plus garante des libertés individuelles, le procès d’assises est truqué, la cour d’assises a violé les fondements de la Nation, la cour d’assises a trompé le peuple français. - Mémoire LRAR RA 7271 3460 6FR Violation de la constitution, des articles 111-5 du CP, 316 et 593 du CPP et 6-1 de la convention. Renvoi préjudiciel vers la CEDH. - Mémoire LRAR RA 7271 3459 7FR Violation de la constitution, des articles 111-5 du CP, 316 et 593 du CPP et 6-1 de la convention. Renvoi préjudiciel vers la CJCE. - Mémoire LRAR RA 7618 9096 2FR Violation des articles 362, 364, 366, 376 du CPP discordance entre l’arrêt de condamnation et la feuille de questions, contenant de nombreuses jurisprudences constantes depuis 60 années. XII/ formes de l’arrêt, violation des articles 601, 602 et 603-1 du CPP et 6-1 de la convention. L’arrêt n’indique pas le nom de l’avocat général ( 603-1 ) lequel n’était pas présent à l’audience. L’absence de ministère public dénie le caractère public de l’audience ( 601 ) et la présentation de ses réquisitions ( 602 ). L’arrêt passe sous silence 38 mémoires qui apparaissent sur le rapport ( 603-1 ) L’arrêt n’indique pas les
prénoms Pierre et Joseph de Louis Gaiffe pas plus que sa profession
ni son adresse ( 603-1 ). ET POURTANT L’AVANT DERNIER ATTENDU DE L’ARRET ..... Tous les mémoires sont bâtis et structurés, établis en un français correct, ils contiennent de nombreuses motivations exhaustives, ils sont meublés de textes de lois et de projets de lois, de jurisprudences du Conseil d’Etat, d’amendements du Sénat, de multiples jurisprudences de la cour de cassation, d’articles du code pénal et du code de procédure pénal, d’articles de la constitution et de la déclaration de droits de l’homme, ils stipulent chaque fois avec grande précision quel point de droit a été violé et comment, l’ensemble étant d’une grande pertinence. ET POURTANT L’AVANT DERNIER ATTENDU DE L’ARRET ..... Pourquoi le rapporteur a-t-il omis de
citer les articles pour la grande majorité des mémoires
? Son rapport cite 49 mémoires et seulement 13 se voient gratifiés
des n° d’articles !
POUR QUE L’AVANT DERNIER ATTENDU DE L’ARRET SOIT : " Attendu que ces moyens qui, soit se bornent à viser des dispositions légales ou conventionnelles sans préciser en quoi elles auraient été méconnues, soit ne critiquent aucune disposition des arrêts attaqués et n’offrent à juger aucun point de droit concernant ceux-ci, sont irrecevables ". Louis Gaiffe demande sa liberté, son acquittement, cinq millions d’euros.
1/ arrêt n° 2123 |
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