DEFENSE des CITOYENS/AECC/APSN Monsieur KARSENTI Claude 3, allée de la Puisaye 92160 Antony

Cour de Cassation M. le Premier Président M. CANIVET 5, Quai de l'Horloge 75055 Paris RP

Objet : Demande d'entretien Affaire Louis GAIFFE Pourvoi n° 00387239

LRAR N° RA 0997 4970 7FR

Le 11.05 2004



Monsieur le Premier Président,


Dans cette affaire, à la demande de Monsieur Louis GAIFFE, nous devions lui apporter assistance sur le fondement de l'article 6.3c de la CEDH, des articles 275, 2-1 du code de procédure pénale et celui du droit de notre association, conformément à l'objet de ses statuts, à l'assister pour prendre la défense de ses intérêts lors de son procès devant la Cour d'Assises de Toulouse qui a débuté le 27 octobre 2003.

La Cour d'Assises de Haute Garonne l'a privé de ce droit pourtant signifié au Président TREILLES, lequel volontairement ne l'a pas acté sur le procès verbal.

D'importants dysfonctionnements ont été signalés aux autorités judiciaires sans succès.

La Cour de Cassation n'a pas statué sur les inscriptions de faux déposées par M. Louis GAIFFE en vertu des articles 647.1 du CPP, 6-1 et 13 de la convention des droits de l'Homme objet, d'ailleurs de sa requête en rabat d'arrêt de la cour de cassation.

Il en va de l'honneur de votre juridiction à répondre à cette inadmissible situation par le rabat de l'arrêt de la cour de cassation afin qu'il soit permis à M. Louis GAIFFE d'être jugé équitablement comme dans toutes réelles démocraties.

En conséquence, je vous remercie de m'accorder un entretien pour évoquer ensemble des points très sensibles de ce dossier en ma possession à un jour et heure à votre convenance.

Vous ne pouvez rester insensible à ce dossier dans lequel il ressort de manière formelle l'innocence de Monsieur Louis GAIFFE.

Merci de tout mettre en œuvre pour qu'une erreur judiciaire ne soit pas commise en m'accordant cet entretien lors duquel, sur pièces, je vous démontrerais son innocence.

Je ne doute pas de votre conscience d'Homme,

Dans l'attente de ce rendez-vous,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Président, mes salutations les plus respectueuses.


DEFENSE DES CITOYENS/AECC/APSN
Le Président
Claude KARSENTI