Gaiffe Louis
1047 P C 213
Route de la Crau
BP 543
83041 Toulon cedex 09

LRAR RA 6322 2656 8FR

REQUETE AU

PROCUREUR GENERAL
près la Cour d’appel de Paris
34, quai des Orfèvres
75055 Paris Louvre SP

Vu l’article 6-1 de la CEDH : droit à un procès équitable,
Vu l’article 35 du CPP : le procureur général a la charge de veiller à l’application de la loi pénale

- attendu que le 15 mars 2005 le Tribunal correctionnel a reporté à la date du 6 septembre 2005 l’audience
de citation directe de Bruno COTTE, président de la Chambre criminelle pour entrave à l’exécution de la loi ;

- attendu que le Parquet a, le 23 mars 2005, arbitrairement imposé la date du 6 septembre 2005 à l’huissier
pour placer la citation directe de Joëlle MUNIER-PACHEU, juge d’instruction au TGI Montauban pour
usurpation de titre et de fonction, alors que les mois d’avril, mai, juin, juillet et août étaient libres ;

- attendu que le Parquet a, le 4 avril 2005, arbitrairement imposé la date du 6 septembre 2005 à l’huissier
pour placer la citation directe d’Alain BIRGY , vice-président du TGI Montauban et Arnaud DELVOLVE,
bâtonnier de l’ordre Montauban, pour escroquerie et association de malfaiteurs, alors que les mois de mai,
juin, juillet et août étaient libres ;

- attendu que le 12 avril 2005 le Tribunal correctionnel reporté à la date du 6 septembre 2005 l’audience
citation directe de Jean KUBIEC, procureur de la République au TGI Montauban, pour entrave à l’exécution
de la loi ;

- attendu que le 19 avril 2005 le Tribunal correctionnel a reporté à la date du 6 septembre 2005 l’audience de
citation directe de Jean KUBIEC, procureur de la République du TGI Montauban, de Corinne
CHASSAGNE, substitut au TGI Toulouse et de Robert SABY, directeur du GIR d’Aquitaine, pour
dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et complicité ;

- attendu que le 10 mai 2005 le Tribunal correctionnel a reporté à la date du 6 septembre 2005 l’audience de
citation directe de Jean KUBIEC, procureur de la République du TGI Montauban et de Joëlle
MUNIER-PACHEU, juge d’instruction au TGI Montauban pour faux et usage de faux et complicité ;

Dès lors, il est indéniable que le TGI de Paris a pour objectifs :

1/ organiser un huis clos en ne plaçant ce jour là, 6 septembre 2005, que des affaires Louis GAIFFE pour
qu’il n’y ait pas d’avocats présents pour d’autres affaires et pour qu’il n’y ait pas de public. Le TGI veut
cacher au peuple que les magistrats sont coupables.

2/ mettre Louis GAIFFE en grande difficultés en l’obligeant à soutenir le même jour 6 procès.

3/ rendre impossible, par manque de temps, l’examen de 6 affaires dont 4 nécessitent des plaidoiries de plus
de 2 heures chacune pour la seule partie civile.

Veuille le procureur général près la Cour d’appel de Paris :

- respecter sa fonction et notamment l’article 35 du CPP,

- imposer au Tribunal correctionnel le placement de ces 6 affaires, 2 par 2, dans 3 audiences hebdomadaires ,

- exiger du Tribunal correctionnel qu’il rende la Justice en toute équité.

Fait à Toulon, le 16 mai 2005

Louis GAIFFE.