REQUETE MEMOIRE SUR POURVOIS
CONTRE ARRETS DU 19 MARS 2007
- Attendu que dès le 22 mars 2007 d’autres parties ont
reçu copies des arrêts du 19 mars 2007 par la Cour d’appel
de Paris ;
- attendu que malgré trois véhémentes
réclamations par LRAR et fax de Louis GAIFFE la Cour d’appel
de Paris a volontairement retardé l’envoi à Louis
GAIFFE des copies des arrêts du 19 mars 2007 au 6 juin 2007
;
- attendu que Louis GAIFFE n’a pu en prendre
connaissance que le 11 juin 2007 ;
- attendu que le but de la Cour d’appel de
Paris était de nuire à Louis GAIFFE en le mettant en
difficultés pour argumenter son pourvoi ;
La Chambre Criminelle garante de la légalité
de la procédure pénale respectera ce qui suit :
1/ Affaire GAIFFE / KUBIEC, arrêt n° 06/06271 du
19 mars 2007 de la Cour d’appel de Paris, pourvoi formé
le 20 mars 2007 au greffe du centre de détention de Tarascon
sur le formulaire n° 0008155, pour violation de la loi de procédure
pénale 665-1 délai d’établissement de la
requête, 593 non réponse à conclusions par le
tribunal correctionnel et par la Cour d’appel alors que régulièrement
déposées contre visa ou adressées en LRAR, 508
la Cour d’appel n’a pas statué sur l’appel
507 reporté au jugement sur le fond.
2/ affaire GAIFFE / CANIVET arrêt n° 06/06273 du
19 mars 2007 de la Cour d’appel de Paris, pourvoi formé
le 20 mars 2007 au greffe du centre de détention de Tarascon
sur le formulaire n° 0008151 pour violation de la loi de procédure
pénale articles 2 et 3 recevabilité des parties civiles,
593 non réponse à conclusions par le tribunal correctionnel
et la Cour d’appel alors que régulièrement déposées
contre visa ou adressées par LRAR, 508 la Cour d’appel
n’a pas statué sur l’appel 507 reporté au
jugement de fond.
3/ affaire GAIFFE / MUNIER arrêt n°
06/06274 du 19 mars 2007 de la Cour d’appel de Paris,
pourvoi formé le 20 mars 2007 au centre de détention
de Tarascon sur le formulaire n° 0008156 pour violation de la
loi 2000/516 article 47, de l’article L 611-1 du COJ, de la
loi de procédure pénale 50 et suivants compétence
du juge d’instruction , 593 non réponse à conclusions
par le tribunal correctionnel et la Cour d’appel alors que régulièrement
déposées contre visa ou adressées en LRAR.
Pour ces trois pourvois Louis GAIFFE développera ses moyens
de cassation lors de l’audience publique de la Chambre Criminelle,
critiquera le rapport du conseiller, rétorquera aux réquisitions
orales du procureur général, le tout conformément
à la loi de procédure pénale, articles préliminaire
1 er alinéa, 601 et 602, conformément aux articles 6-1
et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme,
conformément aux arrêts de la Cour Européenne
des Droits de l’Homme : EKBATANI contre Suède du 26 mai
1988 paragraphe 24, JJ contre Pays-Bas du 27 mars 1998 paragraphe
43, REINHARDT et SLIMANE KAID contre France du 31 mars 1998 paragraphe
79, VOISINE contre France du 8 février 2000 paragraphes 30
à 34, MEFTAH contre France du 26 avril 2001 paragraphes 37
à 43.
Fait à Tarascon, le 14 juin 2007.