- Ordonnance du 31 mars 2000 de la cour de cassation.
CANIVET le premier président, pour rejeter la requête
de Louis GAIFFE déclare :
“ La procédure d’inscription de faux
est irrecevable devant une chambre d’accusation
”.
- Ordonnance du 21 décembre 2001 de la cour de cassation.
Le même CANIVET pour rejeter à nouveau la requête
de Louis GAIFFE déclare :
“ La chambre d’accusation s’est
déjà prononcée sur la prétendue
fausseté ” .
Alors tant BURGELIN le procureur général dans son avis
que CANIVET le premier président dans son ordonnance violent
au moins une fois la loi en disant une chose et son contraire.
C’est illégal et surtout malhonnête, le but de
ces magistrats félons, traîtres à leur serment
est de couvrir par de fausses ordonnances les crimes de faux commis
par les juridictions.
Et ils font pire :
- Ordonnance 70197 du 3 septembre 2004 de la cour de cassation.
Les mêmes magistrats pour rejeter une 2° requête de
Louis GAIFFE, déclarent que plusieurs pièces à
conviction qui n’existent pas dans les scellés ni ne
figurent sur le registre mais qui ont été opposées
à charge aux assises, qu’une pièce sous scellés
et qui figure au registre a disparu pour être remplacée
par une autre qui ne figure pas dans les saisies ni sur le registre
… ces magistrats déclarent que cet “ état
de pièces à conviction ” n’est pas de nature
à influer sur la solution du pourvoi.
Il ne s’agit pas d’un simple déni
de justice mais d’un véritable refus d’accès
à la justice car ces trois ordonnances rejettent illégalement
les requêtes de Louis GAIFFE et il n’existe pas de procédure
d’appel contre les ordonnances du président de la cour
de cassation.
Dès cet instant il appartient au seul Ministre
de la justice de prendre toutes dispositions et notamment d’imposer
au président de la cour de cassation d’annuler ses ordonnances
et de statuer à nouveau mais dans le respect du droit.
Fait à La Farlède, le 19 juillet 2006.