Monsieur le Ministre,
Philippe HOUILLON, le Président de la commission des lois,
m’a fait suivre votre courrier du 15 mars 2007 à lui
adressé par lequel vous l’informiez avoir demandé
un examen attentif des faits que je dénonce.
Aussi, je crois nécessaire de vous rappeler ma
requête en déni de justice du 19 juillet 2006 que vous
avez reçue par LRAR RA 5760 0657 1FR, laquelle vous apportait
la preuve que CANIVET, premier Président de la cour de cassation,
viole la loi par de fausses ordonnances dans le but de camoufler et
couvrir les crimes de faux commis par les juridictions et la police
judiciaire.
Vous aviez là de quoi faire un examen attentif,
aussi je compte que votre courrier du 15 mars 2007 sera rapidement
suivi d’effet.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations
distinguées.