REQUETE EN FIXATION D’AUDIENCE
J’ai cité six personnes pour faux témoignages
dans affaire criminelle.
J’ai fait appel le 29 août 2006 du jugement
1181-06 du même jour du tribunal correctionnel de Montauban
qui déclare l’action publique éteinte alors que
les personnes ont témoigné aux assises en novembre 2003.
Depuis cette date et malgré trois réclamations
au Procureur général, la Cour d’appel de Toulouse
se refuse à enrôler l’affaire et à fixer
une date d’audience.
Veuille le Ministre de la Justice faire en sorte que
justice se fasse et ordonner à la Cour d’appel de Toulouse
de fixer une date d’audience la plus proche possible.
Fait à Tarascon, le 5 mai 2007.